la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

    La responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat a été successivement régie par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967 et, depuis le 1 er février 2008, par la loi n o 67/2007 du

peine de six mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67

avec sursis ainsi qu'à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67

[I] [G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 67 %, au titre des séquelles “d’un cancer broncho pulmonaire ».

° 67-868 du 2 octobre 1967 qui dispose que les parts sociales des SCP notariales ne peuvent ni être vendues aux enchères publiques ni données en nantissement.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), qu'à la suite d'une enquête

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne fait grief au jugement

n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1984, 1992 et 1993 du Code civil, 101 de la loi du

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67

, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que Mme X... était irrecevable à agir en qualité de cocommissaire à l'exécution du plan pour les mêmes motifs que M.

du 25 janvier 1985, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985; alors en outre, qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créances, soit signée dès

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

L.433-1 du Code de l'action sociale et des familles et prévoit un forfait en jours sur une base annuelle ; que l'article L.433-1 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi

[P], propriétaire de l'ensemble des autres lots, les a assignés en rétractation de cette ordonnance. 3.

faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail ; 2°/ l'énonciation du motif économique peut valablement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier