allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

du 2 août 1955 et du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, de la loi du n° 96-1241 du 30 décembre 1996, et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE l'Edit de Moulins de février 1566, en ses articles

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

13 mars 1996 de la même autorité ; Vu le code des postes et télécommunications, modifié notamment par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

pour avoir pratiqué, pour 7 de ses salariés, l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-127 du 12 février 1997, pris pour l'application de la loi

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision " ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

. / 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications, en vigueur jusqu'en 2004 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative

d'effondrement du marché boursier, par une analyse du marché boursier passée et à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 58 de la loi

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi