achèvement, la location desdits immeubles, la promotion immobilière, la maîtrise d'ouvrage pour son propre compte, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'autrui, la maîtrise d'œuvre, l'activité de lotisseur

Par des mémoires enregistrés les 13 avril et 2 juin 2022, la société Lotiss-Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut aux mêmes fins.

REHABILITATION FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me HARDY-LOISEL, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR

Jugement N° du 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/04726 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3II / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [S] [Y] Contre : [C] [B] Grosse : le Me Fabienne LOISEAU Me Marie-françoise

Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Ma dame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Ma Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI Pour les déba its: Ministère

PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur [J] [C] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant représenté par Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS substituant Me Jean-Charles LOISEAU

A, représenté par Me Loiseau, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a

Par une requête, enregistrée sous le n° 2300026 le 5 janvier 2023, Mme A E, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'ARTICLE 39-5°, DE MANIERE A RETRANCHER DES RECETTES PROCUREES PAR LES PARCELLES VENDUES LES DEPENSES POSTERIEURES A L'ANNEE D'IMPOSITION, DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX QUE LE LOTISSEUR

NANTES INTIMES : Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (49) [Adresse 9] [Localité 8] SELARL ATHENA [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Jean charles LOISEAU

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.