ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce il est établi que : - les époux sont restés mariés pendant 31 ans sous le régime de la séparation de biens, - le mari est âgé de 56 ans tandis que l'épouse est âgée

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

transformée en obligation civile au titre de l'obligation alimentaire, que cette obligation revêt trois conditions qui sont remplies en l'espèce à savoir un lien familial reconnu, un créancier en état

X..., débiteur de la pension alimentaire fixée par jugement de divorce au bénéfice de ses trois enfants ; que sur opposition de M.

alimentaire.

alimentaire de M.

pour la restauration collective de la ville de Charleville-Mézières » ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Charleville-Mézières de suspendre la procédure de passation du marché et d’organiser

alimentaires, que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment ; que Madame C... vit en France et sollicite le bénéficie d'une modification d'une obligation alimentaire

Que le juge français est par ailleurs compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et à l'obligation alimentaire (article 8 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES

dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1997 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (MAROC) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge

[S] [E], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ; DÉCLARE

Matuchansky et Vexliard, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

et s'est vue attribuer les horaires suivants : du mardi au samedi de 8 h à 15 h (le jour de repos est désormais le lundi).

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

de la dette alimentaire. " 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/37181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPR AJ du TJ DE [Localité 1] du 24 Mai 2024 N° 2023-508309 N° MINUTE : 10

2019 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2019 ; Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2022 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce

le [Date mariage 4] 2021, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14].

le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 6] (73), sur le fondement de l'article 237 du Code civil, ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge

le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (70).