Z... était impliqué dans l'accident ayant provoqué le décès de M.

Mme B..., ressortissante serbe née le 9 décembre 1992, est entrée sur le territoire français le 17 mars 2017, accompagnée de son époux et de leur fille mineure.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge

L'annulation de l'arrêté attaqué, eu égard au motif qui la fonde, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent délivre à M.

G..., ressortissant algérien, a présenté une demande de document de circulation pour étranger mineur auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 avril 2025 pour ses quatre enfants mineurs D...

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs

E F et Mme B D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A F, représentés par Me Harir, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de l'enfant mineure C, représentée par Me Gueye, demande au Tribunal

B..., à la société Brousse et à leurs assureurs respectifs les compagnies La Providence et le Patrimoine, la réparation du préjudice matériel et moral subi par le mineur Régis E..., fils de M.

et adoptés, qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux

Son frère mineur [J] [D] promenait le chien au moment de l'accident.

L'accompagnement au quotidien lui permettrait de mieux gérer ses difficultés. Âgé de 10 ans aujourd'hui, [D] est en CM2 et devrait intégrer le collège l'année prochaine.

Andy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 décembre 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Corse du sud sous l'accusation

Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande d'asile de Mme C et qu'elle lui renouvelle

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au lycée Saint-Joseph La Salle d'Auxerre où elle s'est rapidement distinguée par son sérieux, son implication et son comportement, selon le témoignage du directeur de cet établissement. 5.

Les preuves des contributions aux charges de l'enfant sont datées de l'année 2021 et il ne démontre pas son implication dans la vie de l'enfant.

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

attaqué, qu'Anne-Claire Y..., conductrice d'un véhicule assuré auprès de la société Assurances fédérales IARD, et son père Alain Y... sont décédés dans un accident de la circulation ayant également impliqué