au décès de son père de différents biens immobiliers ; qu'ainsi, en 2016, elle a perçu un revenu foncier net imposable de 55 738 euros, soit 4 644 euros par mois outre 433 euros de retraite ; qu'elle

trois mois plus tard.

après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

[U], héritier de [M] [E] Quelques mois plus tard, M.

les noms et qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; 2 / que la succession

indique que cette cause est la suivante : « Malgré les efforts de chacun, (la société Transport Y...) n'a pas été en mesure de compenser les pertes nées du faible volume d'activité des deux premiers mois

Les parcelles ont été évaluées à la somme de 129 000 euros dans la déclaration de succession.

de suspension de l'activité et de mise en demeure a été pris à la suite de ces faits le 12 juin 2012 ; que l'arrêté a été notifié à l'exploitant le 3 septembre 2012 et que celui-ci a, le 25 du même mois

/2012 doit être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression

d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 26 février 2004 a ordonné à M. et Mme X... de procéder, dans le délai de huit mois

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Modz

Madame [P] [S] a donné congé au mois d'octobre 2023.

l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays de Loire, lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois

permet de caractériser la chasse à l'agrainée, pratique prohibée visée dans le texte précité et telle qu'explicitée dans la circulaire citée par les prévenus ; que l'argument relatif au fait que ce mode

H C, de démolir les ouvrages dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ce jugement a été notifié à M.

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

Jean-Claude et Alain Z..., ont cédé leur participation à la société Macobat Ile-de-France, (société Macobat), sous la condition résolutoire que, dans un délai de quatre mois, l'acquéreur obtienne mainlevée

La présente succession est intervenue au décès de M.[G] [M] le 3 septembre 2001, sous l'empire des textes applicables avant la réforme du droit des successions résultant de la loi du 23 juin 2006.

six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984) de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois