des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

Une personne publique ne peut apporter de modification au programme fonctionnel remis aux candidats à un dialogue compétitif que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant

[P], [S] et [Y], l'assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

[X] au titre du tableau n°30B qui désigne les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires de type plaques pleurales comme maladie provoquée par l'inhalation

Depuis lors aucune modification fonctionnelle des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de M [O] et de la société Les Bestioles n'est intervenue, Maître [J], es-qualités, faisant valoir qu'une

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Mme Nouali soutient que sa nouvelle affectation emporterait une modification substantielle dans ses fonctions et dans ses responsabilités.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° T 15-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Par lettre du 13 novembre 2013, [N] [J] a fait savoir à son employeur qu'elle souhaitait cesser de travailler au sein du service Trésorerie du fait de la modification par l'employeur des tâches qui lui

, la modification de ses fonctions, la circonstance qu'aucune fiche de poste ne lui a été communiquée, le retrait de ses outils de travail, des reproches infondés formulés à son encontre, son exposition

[N] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut

unilatérale des fonctions de M.

des résultats obtenus", et d'avoir vérifié si cette stipulation n'autorisait pas l'employeur à modifier ou à supprimer unilatéralement la prime litigieuse ; 2 / que, subsidiairement, viole l'article

la commune de Villefontaine de s’abstenir de toute mesure d’exécution de la délibération du 8 décembre 2025 ; 3°) d’ordonner la neutralisation immédiate des arrêtés du 6 novembre 2025 portant modification

au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées en fonction des besoins de la société ; qu'il apparaît qu'un

en 2004, réalisé les études qui lui étaient confiées ; Que les termes de la lettre adressée à l'AFPA par Monsieur X... le 16 juillet 2004 sont, au contraire, révélateurs de son désaccord sur la modification

à son contrat de travail, autrement que temporaire et ne reprenant pas l'intégralité de ses fonctions alors qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions, ni augmentation de sa rémunération à l'exception

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

que les manquements invoqués par le salarié doivent présenter un caractère de gravité suffisant ; que Belkacem X... affirme que la résolution judiciaire du contrat est justifiée compte tenu de la modification