, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, en limitant l'emprise de l'installation de concassage sur la seule parcelle BE 720 ou en portant à la connaissance du préfet la modification apportée à l'installation, d'autre part, en déposant une demande

de vente. 4.3. en cas de modification de la répartition des parts, [M] n'étant plus gérant de SBBS, la présente licence pourra soit devenir non exclusive avec le versement d'une redevance identique à

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris

France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Elise A..., demeurant

l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M.

Y... s'est effectivement livré à de telles falsifications, et surtout, qu'un constat d'huissier du 19 avril 2017 produit par ce dernier démontre d'une part qu'une modification volontaire du contenu du

Par un arrêté du 28 janvier 2020, le maire de Toulouse a accordé à cette dernière un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation du bâtiment, la modification de cinq

sa feuille de paie à l'insu de son employeur avec pour effet de modifier son salaire ; que la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que la modification pouvait justifier le licenciement, a violé l'article

du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que M.

De son vivant, Mme [F] avait souscrit deux contrats d'assurance-vie ayant pour bénéficiaires, à leur souscription, ses deux enfants à parts égales.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié

à la SAS CROIX DU SUD DEMENAGEMENTS, signé le 23 mai 2012, a bien été conclu à son nom personnel et non à celui de la SCI CLARAVAL ; que l'envoi de factures au nom de cette société n'emporte pas modification

Le greffe a alors procédé à une modification de l’identité des parties en demande et en défense ainsi que de l’objet du litige, indiquant que le demandeur était la CARPIMKO, le défendeur madame [X] et

, première partie les années paires chez la mère, seconde partie les années impaires chez le père, et inversement ; DIT que le parent débutant sa semaine d’accueil prendra en charge le trajet ; DIT

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), que M.

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification

conservera la charge de ses propres frais et dépens ; REJETTE toute autre demande ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision ; DIT qu'en cas de nouvelle difficulté

sociales du défunt, « les associés de la SCI, comparant aux présentes, décident de modifier les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit