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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01004

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait apporté des modifications à sa rémunération

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b759

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Il invoque sur la résiliation judiciaire sollicitée: -la violation de la clause de forfait jours, -l'inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur à savoir la modification sous la contrainte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7696

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de travail a été unilatéralement modifié par l'entreprise, qui l'a appauvri de ses responsabilités, ainsi qu'elle l'a exprimé dans son courrier du 12 mars 2019 aux termes duquel elle décrit son mal-être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Tom Saveurs se plaint d'une modification unilatérale du contrat par la société POS en ce que celle-ci a facturé en une seule fois et non mensuellement la surcharge de carburant pour l'année

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aad

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a6ecdc6046d47123294

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité Pour contester le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4ec9cdc6046d47379321

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S'agissant de la modification unilatérale du contrat Monsieur [M] soutient avoir été embauché moyennant un salaire mensuel de 3.017,86€ bruts pour 169 heures ; que son employeur a tenté de lui imposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ALORS QUE la salariée invoquait encore à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, les faits de modification unilatérale de son contrat de travail et de suppression de son bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, Mme [Y] [S] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ecece1704f57478f5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, Mme [T] [R] [F] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [C] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

* la modification unilatérale des fonctions professionnelles Dans le cas où l'employeur décide d'une évolution des fonctions du salarié, il y a modification du contrat de travail dès lors que les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

- sur la modification du contrat du travail M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cet égard, il invoque : - les manquements relatifs à la législation du temps de travail ; - la modification unilatérale de son contrat de travail caractérisée par : - la diminution de sa classification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdc1b215425b63f388d14db

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

unilatérale du contrat de bail en intégrant à l'offre de renouvellement du 31 juillet 2013 une clause de révision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c34

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, les manquements reprochés à son employeur par Mme [T] dans sa lettre de rupture, mais également dans la procédure qui a suivi, concernent la modification unilatérale de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Faisant grief à son employeur d'avoir gravement manqué à plusieurs de ses obligations et mis tout en 'uvre pour l'évincer, Mme [X] soutient qu'il a procédé à des modifications unilatérales de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que s'agissant d'un élément essentiel du contrat, l'accord du salarié doit être selon elle exprès et ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, contrairement à ce

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb45cdc6046d47d1dc17

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Bien au contraire, le nettoyage participe même à sa réalisation effective et selon un niveau de qualité raisonnablement attendu, le salarié ne pouvant à cet égard sérieusement y déceler une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

à durée indéterminée ; que dès lors, Monsieur [I] [F] est mal fondé à arguer d'une prétendue modification essentielle et unilatérale des conditions de son emploi puisque cette modification des cycles

Source officielle

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