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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01004
19 juin 2019
du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait apporté des modifications à sa rémunération
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b759
29 avril 2016
Il invoque sur la résiliation judiciaire sollicitée: -la violation de la clause de forfait jours, -l'inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur à savoir la modification sous la contrainte
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7696
8 octobre 2025
de travail a été unilatéralement modifié par l'entreprise, qui l'a appauvri de ses responsabilités, ainsi qu'elle l'a exprimé dans son courrier du 12 mars 2019 aux termes duquel elle décrit son mal-être
Pôle 5 - Chambre 5
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
La société Tom Saveurs se plaint d'une modification unilatérale du contrat par la société POS en ce que celle-ci a facturé en une seule fois et non mensuellement la surcharge de carburant pour l'année
61372456cd58014677414aad
6 juillet 2004
unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et
697b0a6ecdc6046d47123294
28 janvier 2026
Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité Pour contester le jugement en ce
Chambre sociale
697c4ec9cdc6046d47379321
29 janvier 2026
S'agissant de la modification unilatérale du contrat Monsieur [M] soutient avoir été embauché moyennant un salaire mensuel de 3.017,86€ bruts pour 169 heures ; que son employeur a tenté de lui imposer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
ALORS QUE la salariée invoquait encore à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, les faits de modification unilatérale de son contrat de travail et de suppression de son bureau
Pôle 6 - Chambre 10
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, Mme [Y] [S] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire
642fb78ecece1704f57478f5
Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, Mme [T] [R] [F] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération
642fb782cece1704f57478d1
[K] [C] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
* la modification unilatérale des fonctions professionnelles Dans le cas où l'employeur décide d'une évolution des fonctions du salarié, il y a modification du contrat de travail dès lors que les
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
- sur la modification du contrat du travail M.
Chambre Prud'homale
6a210e2fcdc6046d4709a6b4
28 mai 2026
A cet égard, il invoque : - les manquements relatifs à la législation du temps de travail ; - la modification unilatérale de son contrat de travail caractérisée par : - la diminution de sa classification
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc1b215425b63f388d14db
20 décembre 2018
unilatérale du contrat de bail en intégrant à l'offre de renouvellement du 31 juillet 2013 une clause de révision.
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c34
15 janvier 2025
En l'espèce, les manquements reprochés à son employeur par Mme [T] dans sa lettre de rupture, mais également dans la procédure qui a suivi, concernent la modification unilatérale de son contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
Faisant grief à son employeur d'avoir gravement manqué à plusieurs de ses obligations et mis tout en 'uvre pour l'évincer, Mme [X] soutient qu'il a procédé à des modifications unilatérales de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611
10 avril 2019
; que s'agissant d'un élément essentiel du contrat, l'accord du salarié doit être selon elle exprès et ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, contrairement à ce
8ème Ch Prud'homale
69cdfb45cdc6046d47d1dc17
1 avril 2026
Bien au contraire, le nettoyage participe même à sa réalisation effective et selon un niveau de qualité raisonnablement attendu, le salarié ne pouvant à cet égard sérieusement y déceler une modification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302
12 février 2016
à durée indéterminée ; que dès lors, Monsieur [I] [F] est mal fondé à arguer d'une prétendue modification essentielle et unilatérale des conditions de son emploi puisque cette modification des cycles
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