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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
27 octobre 2022
conséquent l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise judiciaire était ordonnée, mette à la charge de la société MAAF Assurances le montant
Référés
69856cf4cdc6046d4721d1bc
1 octobre 2025
affirmative, décrire les postes de préjudice issus de la commission DINTHILAC concernés par cette aggravation et donner son avis sur leur évaluation : DSA, DFT, DFP, PGPA, PGPF, SE, PET, PED et PA ;Fixer le montant
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca366
17 juillet 2024
condamnation des sa MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement des sommes de 1.000.000 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice corporel, d’une provision ad litem égale au montant
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
de sa plainte pour absence de paiement de la consignation a porté atteinte à ses droits d'ester en justice puisqu'il lui était impossible de payer la consignation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d771e
24 avril 2025
son administrateur, à exécuter des travaux sous astreinte, - déclaré recevable la demande de désignation d'expert, - ordonné une expertise portant sur l'immeuble loué, - fixé à 3 000 euros le montant
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
et bons de capitalisation retenus à hauteur de 20 %), * une colonne calculant le montant dû, * une colonne relevant le montant de la partie variable versée au salarié, * une colonne proposant le différentiel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
Il calculera les 8 % dus à Paul X... sur la période définie, en déduira le montant du salaire variable perçu pendant la même durée pour chiffrer le solde restant dû au salarié.
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a3
23 avril 2024
s'agissant de la pathologie affectant l'épaule gauche, à la date du 22 novembre 2016 avec séquelles indemnisables par un taux d'incapacité permanente de 15 % entraînant le versement d'une rente d'un montant
6253c9cfbd3db21cbdd89470
22 mars 2007
en cas de nécessité s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord Fixer le montant
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
. - signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mme MONTAGNE, greffier présent lors du prononcé. ********* Vu l'accident dont Didier X...a été victime le 22 avril 1996 ; Vu l'arrêt
6253cac6bd3db21cbdd8c04f
26 juin 2008
Monsieur Michel G... et de Monsieur Jean-Luc I..., de déterminer la nature des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à leurs conséquences, et en chiffrer le coût, FIXE le montant
6253cacebd3db21cbdd8c200
24 juin 2008
Les époux Z... se sont néanmoins portés acquéreurs le 26 janvier 1999, une somme de 100 000 F étant consignée chez le notaire et une clause de garantie par les vendeurs étant insérée dans l'acte.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898
6 juin 2000
    Par une ordonnance du 8 juin 1994, le juge d’instruction fixa le montant de la consignation à 3   000   FRF, à verser avant le 8 septembre 1994.
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1ddc5b777c90993002
18 janvier 2023
la condamnation de la société appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris la moitié du montant
66a2a9406b28f3ce99fac1a9
24 juillet 2024
éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, DIRE qu’en cas de difficulté, il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d’expertise, FIXER le montant
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
à plusieurs entreprises, et notamment la pose de gouttières et que l'ensemble des documents utiles concernant le bien vendu, à savoir les factures, rapports et autres éléments, ont été entièrement consignés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004227298
8 novembre 2005
    Le 25 mars 1996, le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer fixa à 6   000 francs français (FRF) (soit 915   euros (EUR)) le montant de
2 e chambre civile
65af661bb6c6260008b52f91
18 janvier 2024
[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé pour reprise et de faire réévaluer le montant du fermage.
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