de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer

N... n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant d'exécuter la vente résultant de ladite ordonnance du 9 juillet 2007, motif pris qu'il ressortait d'une convention directement conclue entre lui-même

Maurice X..., dit Morris, a, par convention du 1er juillet 1998, autorisé la société 6PO, devenue Gem's éditions, à éditer et commercialiser un album sous l'intitulé "Hommage à Morris", ou sous tout autre

nulle et de nul effet l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 29 mars 2005 ; "aux motifs que, "( ) sur les conséquences des visas des articles 21 bis et 21 ter

Ils ont d'autre part, sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention, deux autorisations aux fins de mettre en oeuvre un système de captation d'images dans des lieux privés, au niveau

Le moyen critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 et les opérations de visites des 13 et 14 juin 2017, alors qu'une déclaration anonyme peut fonder une autorisation

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

X... alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions du 19 octobre 1992, le mari soutenait que les circonstances particulières alléguées par lui constituaient un motif grave et légitime de

145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs

prolongation de la détention provisoire ; que cependant ce magistrat n'a été saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction que le 24 novembre 2004 ; que, n'ayant été saisi qu'à cette date, le

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant maintenu le contrôle judiciaire à l'encontre de Mme Y... ; Aux motifs qu'il existe des agences spécialisées dans

constater que, d'une part, jamais Pierre Z... n'a mentionné l'accord du médecin sur les ordonnances ainsi modifiées, d'autre part, que tous les médecins concernés (27) ont été interrogés et ont affirmé

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'André Y... du chef de faux et d'usage de faux criminel

détention ordonnant le placement en détention provisoire de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, dans ses motifs, rejeté la demande de non-lieu et dans son dispositif confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'en l'état d'une

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Daniel X... ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Daniel X...

Y... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par