AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en faire-valoir direct ou en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officiellePage 53 sur 12078
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126982_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
stationnement doivent être exclus du champ d'application de la taxe, dès lors qu'ils sont mis à disposition de personnes résidant dans l'immeuble et qu'ils relèvent ainsi d'une location résidentielle et non
Source officielle