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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100490_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en faire-valoir direct ou en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126982_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

stationnement doivent être exclus du champ d'application de la taxe, dès lors qu'ils sont mis à disposition de personnes résidant dans l'immeuble et qu'ils relèvent ainsi d'une location résidentielle et non

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126995_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

stationnement doivent être exclus du champ d'application de la taxe, dès lors qu'ils sont mis à disposition de personnes résidant dans l'immeuble et qu'ils relèvent ainsi d'une location résidentielle et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de la moitié des sommes générées par l'exploitation de l'oeuvre et non à l'exploitation elle-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Sjm en cours de constitution, avait signé en 2015 avec la société Adhap un contrat de franchise en vue d'exploiter un centre à

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

à juste titre que les poursuites ont été dirigéesc/Maurice Y

613725e6cd5801467742164b

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4fc

Cassation

14 mars 1986

14 mars 1986

premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, qualifié un chemin desservant plusieurs héritages de chemin privé et non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902975_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture. / Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[I] [D], alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il démontre que le copreneur restant ne présente pas les garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86608

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

B..., contredit renvoi devant TI BREST RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Hypermédia Electronique 2, l'administration avait à bon droit regardé ledit abandon de créance comme constitutif d'une subvention, non d'équilibre, mais d'exploitation, au sens et pour l'application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01393

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure. 3.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2634cdc6046d47317e61

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

représenté par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 3] et par Me Karine DROUHIN [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI 5770 [Adresse 5] représenté par Me [K] [Adresse 6] Non

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460220.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016, d'autre part, à verser directement à la société Kaledo'Art une somme de 117 049 francs CFP en réparation des pertes de matériel et d'exploitation

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 20 février 2025 (conclusions d'appel), signifié à l'intimé non-constitué

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b52a1669d540ac7baa52

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

U] [M] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [S] [M] aux dépens d'instance et d'appel non

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a0b

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L' ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ART ET GESTION CINEMATOGRAPHIQUE ( AGC ) A CEDE A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1977, LES DROITS D' EXPLOITATION

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TCOM

Référés

69de3ac1cdc6046d473353f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI ALU, [Adresse 2], 314 406 646 RCS [Localité 1] représenté par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 3] Non

Source officielle
TCOM

Référés

69de40dccdc6046d4733d969

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR AC CONSTRUCTION, [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alexandre KARACADAG [Adresse 3] Non

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