Or, le tableau établi par la salariée en page 7 de ses écritures, qui constitue la base de ses demandes de rappel de salaires et de primes, évalue à 591 euros et non à 1 000 euros le montant de la prime

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement

Il y a donc lieu de juger désormais que l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui

 ; - la somme brute de 600 € à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime annuelle ; - la somme de 60 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ; - la somme brute de l 655 €

I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs , la demande de rappel de salaire liée au non paiement de la prime

a été en partie viré, par deux ordres du même jour, sur les comptes ouverts à la Banque générale du commerce (la banque) au nom de la société Elysold pour un montant de 7 000 000 de francs et au nom de

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

du temps prévu chaque jour pour la douche; qu'en se contentant de relever, pour condamner la société Choletaise d'abattage au paiement du temps passé par les salariés à la douche, qu'un quart d'heure

Stéphane Y... ont judiciairement réclamé à la société Z... international corporation et à la société Sic express paiement de la somme de 370 000 francs, correspondant, selon eux, au solde non perçu d'un

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument

D'une part, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il existait un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

Les maîtres de l'ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Sur le non-remboursement des frais d'atelier et le non-paiement des indemnités de sujétion Vu l'article L. 7422-1 du code du travail, Mme [L] [N] reproche à son employeur le défaut de remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant ...

fin le 30 juin 1985 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie pécuniaire forfaitaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat du 27 avril 1972

[N] n'était plus titulaire d'aucun mandat syndical et ce depuis le 9 février 2014, de sorte que le non paiement de la prime de fidélisation à compter d'octobre 2014 ne peut de toute évidence présenter

[Y] prétend que la prime qualité est une prime de non accident constituant une sanction pécuniaire illicite.