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2 370 résultats pour « non payement d'une annuité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d6cd580146773f7e7f

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Culligan France, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408449

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100837

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur succession ; qu'après le décès d'Henri de A... de A..., le 6 avril 2005, son épouse, Mme B..., est intervenue à l'instance tant en son nom

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216639

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification d'ancienneté correspondant à une période passée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002120607

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    Criminal proceedings concerning non-enforcement 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003360704

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

for avoiding its annuity contracts.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les débiteurs ont été déboutés de leur demande de délais de paiement et condamnés au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR Le passif non définitif correspond à la créance bancaire BNP pour

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3cd1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MINUTE N° 207/24 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

suivie d'effet en cas de manquement grave du concessionnaire à ses obligations, tel le non-paiement d'une somme due, mais ne renvoyait à la convention du 26 octobre 1992 que pour le paiement des annuités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00728

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 3, alinéa 7, et page 12, alinéa 6), que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38521cdc6046d477cddf7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ20 Prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e8

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

COMMERCE BLOIS ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 376 - 19 No RG 19/01236 No Portalis DBVN-V-B7D-F5AK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Mars 2019 PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10417

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

A la garantie de la somme ci-dessus, du service des intérêts et du paiement de tous frais et accessoires, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd1fdf06aa6fd3c64d8e

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° 262 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP OUSACI la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 273 - 19 No RG 19/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee8

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Sur les mesures accessoires Sur le nom marital Attendu que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Sylvie Y... tendant à conserver l'usage du nom marital même s'il a omis, par l'effet d'une

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc23

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

judiciaire et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date de cessation des paiements ; que la société a relevé appel en le limitant à la fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la société POXEL sera libérée de ses obligations envers ses créanciers ayant été consultés sur le projet de plan par le mandataire judiciaire après ledit paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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