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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d6cd580146773f7e7f
19 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Culligan France, dont le siège
civ1
61372352cd58014677408449
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100837
6 octobre 2010
difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur succession ; qu'après le décès d'Henri de A... de A..., le 6 avril 2005, son épouse, Mme B..., est intervenue à l'instance tant en son nom
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216639
8 juillet 2005
ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification d'ancienneté correspondant à une période passée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002120607
17 janvier 2012
    Criminal proceedings concerning non-enforcement 8.
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003360704
22 avril 2008
for avoiding its annuity contracts.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Les débiteurs ont été déboutés de leur demande de délais de paiement et condamnés au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR Le passif non définitif correspond à la créance bancaire BNP pour
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3cd1
17 avril 2024
MINUTE N° 207/24 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497
27 mai 2015
suivie d'effet en cas de manquement grave du concessionnaire à ses obligations, tel le non-paiement d'une somme due, mais ne renvoyait à la convention du 26 octobre 1992 que pour le paiement des annuités
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00728
26 juin 2012
Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 3, alinéa 7, et page 12, alinéa 6), que M.
Trib. de Commerce
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ20 Prononcé
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
COMMERCE BLOIS ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 376 - 19 No RG 19/01236 No Portalis DBVN-V-B7D-F5AK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Mars 2019 PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10417
22 juin 2022
A la garantie de la somme ci-dessus, du service des intérêts et du paiement de tous frais et accessoires, M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd1fdf06aa6fd3c64d8e
15 mai 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° 262 , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cdc6bd3db21cbdd9470b
29 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP OUSACI la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 273 - 19 No RG 19/
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
Sur les mesures accessoires Sur le nom marital Attendu que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Sylvie Y... tendant à conserver l'usage du nom marital même s'il a omis, par l'effet d'une
61372397cd5801467740bc23
28 novembre 2000
judiciaire et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date de cessation des paiements ; que la société a relevé appel en le limitant à la fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
la société POXEL sera libérée de ses obligations envers ses créanciers ayant été consultés sur le projet de plan par le mandataire judiciaire après ledit paiement.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d'inscription
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