Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L626-25 dûment appelés,

Y... à la date de la signature de l'acte notarié ait été composé de biens susceptibles de faire l'objet de sûretés, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Immobilière [Z], a mis en demeure [A] [P] de régler les sommes dues au titre des charges de copropriété, notamment par

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 1er octobre 2019, la SCI Rayer a fait l'acquisition dans un ensemble immobilier situé à Valloire d'un appartement comprenant notamment un balcon.

27 mars 2026 fixant le pays de destination pris par MONSIEUR LE PREFET DU VAR, ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

X... pour considérer que les deux notes d'hôtel datées du 31 mars à Rennes correspondaient à deux soirées étapes passées le 30 mars à Poitiers et le 31 mars à Rennes, sans s'expliquer davantage sur le

The Supreme Court noted in particular that the full report of the competent police authorities on the charges against the applicant and his wife, contained in sixteen files, only reached the Regional Court

repos ne peut prétendre assurer une permanence qu'autant que son employeur lui en a donné l'instruction ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir, dans ses conclusions, que la note

En absence de partie perdante, les dépens seront donc laissés à la charge de M. [R] [G] et Mme [M] [G].

l'institut national de la statistique et des études économiques comptant, au premier janvier de l'année considérée, 15 ans de services effectifs dans leurs corps ( ...) b) Une nomination parmi les chargés

X..., entré au service de la Banque Sudameris en 1947, a, par lettre du 12 mai 1980, été nommé directeur de siège auprès de la direction générale pour être chargé de mission en Amérique latine ; que l'employeur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 octobre 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; "aux motifs qu' "un nommé

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37925/97 présentée par Alain DESCHAMPS [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section),

travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions de directrice d'un magasin Monoprix à Paris ; qu'une note

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Charles River France, les conclusions de M.

du règlement de la succession de Charles X..., divers tableaux dépendant, selon lui, de la succession ; qu'il ressort de l'audition de ces notaires qu'aucun état descriptif précis de ces tableaux, dont

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2022), Mme [R] (l'assurée), atteinte d'une maladie orpheline nommée syndrome de Chiari, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la