à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; Et

Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3.

Au sein de ce cabinet, Mme [Y] a travaillé aux côtés de [I] [G] aux fins d'assurer la défense de M. [P]. 2.

le 27 avril 2026 à 10h55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 27 avril 2026 à 10h45; Vu l'ordonnance du 01 Mai 2026

de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il sera observé que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013, notifié

de la prolongation de garde à vue alors qu'il venait d'être examiné par le médecin au cours de l'heure qui avait précédé la notification de cette prolongation ; que, contrairement à ce qui est soutenu

Le 11 juillet 2016, la rapporteure générale de l'Autorité a notifié à la société Services conseil expertises territoires (la société SCET) et à la société SETIS, en tant qu'auteures des pratiques, ainsi

Y..., assuré auprès de la société Assurances générales de France (les AGF) ; que, par lettre reçue le 2 octobre 1995 par l'armée de terre et par lettres adressées le 15 janvier 1996 au ministère des Finances

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2024, la société AXA France IARD, demande à la cour  : Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par l'assurée auprès d'AXA

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[U] [N] dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de vingt six jours à compter du délai de 96 heures suivant la notification de la décision; Vu la déclaration d'appel faite

Vu le message du conseil de l'appelant du 21 mai 2026 qui indique notamment 'il ne m'est plus possible de pouvoir assurer le suivi de la procédure introduite au nom de la copropriété.

et notifié à l'assureur en 2013 ; Attendu que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve contraire, avoir

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification

par la société Digital equipment France, nouvellement dénommée Compaq Computer, le 16 novembre 1979, en qualité de directeur des ventes pour la France de la division des systèmes spéciaux, s'est vu notifier

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité

aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin

travaux de peinture, - la société CGB, assurée auprès de la Compagnie AXA, en charge du lot chape et béton décoratif, - Monsieur [D], assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ, en charge des travaux de revêtement