Ms I. and Ms B. were sentenced to five and six days of detention respectively. 40.

    Au camp de VIAL   : - de longues files d’attente pour les repas se formaient sous le soleil pouvant durer trois heures   ; - les barquettes de féculents étaient frelatées et des

    The Court reiterates that the expression “in accordance with the law” in Article 8 § 2 of the Convention essentially refers back to national law and states the obligation to conform to the

. **************** EXPOSE DU LITIGE Le 6 novembre 2017, Monsieur [M] [K], alors qu’il remontait une file de véhicules à l’arrêt au guidon de sa motocyclette, a été percuté par le véhicule conduit par

    On 26 February 1982 the Military Public Prosecutor filed a bill of indictment with the Martial Law Court against the applicants and 721 other defendants.

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

Les en débouter purement et simplement, Mettre purement et simplement hors de cause Monsieur [B], celui-ci n'ayant agi dans un premier temps que dans le cadre et à l'intérieur de la SARL CABINET [T]

En l'espèce la réception étant fixée au 8 juillet 2004, la garantie ci-dessus était largement expirée lorsque l'assignation en référé a été délivrée par Mme [I] en 2011.

L'audience est fixée au 17 octobre 2023. Une décision au fond interviendra donc prochainement. Il n' est donc pas justifié d'ordonner la remise en l'état antérieur.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 27 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

BULGARIE (Requête n o 40209/20)   ARRÊT   Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Refus d’inscrire à l’état civil d’une femme sa qualité de personne mariée telle qu’établie

Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.

In support of that assertion they referred to the ample evidence contained in their submissions and the criminal investigation file.

[P.V.], a former simple mechanical fitter at [the A. factory], went into business selling car parts, at a time when illicit trade was rife in the factory.

appelantes à l'absence de preuve du lien de causalité entre la survenance des désordres et les travaux confiés par elle à la société MA NET 64 ; l'expert de l'assureur dommages ouvrage émettant une simple

Le couple a deux filles, nées respectivement en 2007 et en 2012, et un fils, né en 2008. 5.     En 2009, la requérante a été amendée à quatre reprises pour excès de vitesse. 6.

The applicants invited the Court to draw conclusions from the Government’s unjustified failure to submit the documents from the case file to them or to the Court. B.

    There has accordingly been a violation of Article 3 of the Convention on account of the Government’s failure to comply with their positive obligation. II.

    The case file was sent to the Santo Tirso Criminal Court ( Tribunal de circulo ). 2.   Trial and appeal (a)   Before the Santo Tirso Criminal Court 19.

Lui-même aurait filmé la scène. Les policiers lui auraient ordonné de s'éloigner de la foule et de filmer de loin.