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12 890 résultats pour « obligations extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500576_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes d'autre part, de l'article 696-4 du code de procédure pénale : " L'extradition n'est pas accordée : () 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0201DEC004491298

Admin. suprême

1 février 2001

1 février 2001

On 30 September 1992 the applicant claimed the restitution of his father’s coins under the Extra-Judicial Rehabilitations Act.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620375

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

, LES AUTRES A PARTIR DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; SUR LES REDRESSEMENTS D'ORDRE EXTRA-COMPTABLE OPERES PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497541

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

contractuels de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché de construction d'un groupe scolaire, augmentée des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires , d'autre part, une indemnité extra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a5d4cdc6046d476eff31

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Q] DIT [C] [Y] [J] [D], né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd10

Appel

9 août 2012

9 août 2012

l'Anse Vata et certainement pas dans l'intérêt des enfants qui ont déjà effectué leur rentrée au sein de l'école de Koutio située à proximité du domicile de leurs deux parents et de leurs activités extra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d9ddcdc6046d47b6631f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame, [E], [S], née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS H FAMILY

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fecc8a1343b8cd626cc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu la requête conjointe enregistrée le 21 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf s'agissant des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X...Jacques, le 30 Juin 2005c/Monsieur Z

6253c957bd3db21cbdd87ff1

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

DÉCISION : I- Sur la nature de l arrêt : Jacques X..., régulièrement cité par acte extra-judiciaire délivré à sa personne le 7 septembre 2005, n a pas comparu, mais s est fait représenter par son conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201495

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer le préjudice patrimonial à la somme de 3 760 euros et le préjudice extra-patrimonial

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400017_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent que c'est à tort que les revenus des deux parents A D ont été pris en compte dès lors que son père est seul en charge des frais de scolarité et extra-scolaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510058_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Toutefois, il n'expose pas en quoi il ne lui serait pas possible d'assurer ses obligations professionnelles malgré la mesure prise à son encontre, par exemple en sous-traitant les missions nécessitant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1021JUD000986282

Admin. suprême

21 octobre 1986

21 octobre 1986

fins d’extradition.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8176b28f3ce99faac52

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

patrimonial de Madame [V] [G], de la somme de 3500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice patrimonial et extra patrimonial de Monsieur [Z] [G] et d’une indemnité de 2000 euros au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SOCIETE DE TRAITEMENT PAR EPURATION EXTRA-RENALE (STEER) C/ [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Le déficit fonctionnel temporaire Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0ca5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 3 513, 31 euros - Souffrances endurées7 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb6a8d0ccf000877e537

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

I - Les préjudices extra patrimoniaux A - les préjudices extra patrimoniaux temporaires Le contrat d'assurance garantit « les préjudices esthétiques et de souffrance », de sorte qu'il y a lieu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est

Source officielle

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