AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500576_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes d'autre part, de l'article 696-4 du code de procédure pénale : " L'extradition n'est pas accordée : () 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0201DEC004491298
1 février 2001
1 février 2001
On 30 September 1992 the applicant claimed the restitution of his father’s coins under the Extra-Judicial Rehabilitations Act.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620375
14 octobre 1983
14 octobre 1983
, LES AUTRES A PARTIR DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; SUR LES REDRESSEMENTS D'ORDRE EXTRA-COMPTABLE OPERES PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497541
18 décembre 2009
18 décembre 2009
contractuels de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché de construction d'un groupe scolaire, augmentée des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires , d'autre part, une indemnité extra
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Q] DIT [C] [Y] [J] [D], né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd10
9 août 2012
9 août 2012
l'Anse Vata et certainement pas dans l'intérêt des enfants qui ont déjà effectué leur rentrée au sein de l'école de Koutio située à proximité du domicile de leurs deux parents et de leurs activités extra
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame, [E], [S], née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS H FAMILY
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fecc8a1343b8cd626cc
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu la requête conjointe enregistrée le 21 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf s'agissant des obligations
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Jacques, le 30 Juin 2005c/Monsieur Z
6253c957bd3db21cbdd87ff1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
DÉCISION : I- Sur la nature de l arrêt : Jacques X..., régulièrement cité par acte extra-judiciaire délivré à sa personne le 7 septembre 2005, n a pas comparu, mais s est fait représenter par son conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201495
8 octobre 2009
8 octobre 2009
saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer le préjudice patrimonial à la somme de 3 760 euros et le préjudice extra-patrimonial
Source officielle3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que les revenus des deux parents A D ont été pris en compte dès lors que son père est seul en charge des frais de scolarité et extra-scolaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510058_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Toutefois, il n'expose pas en quoi il ne lui serait pas possible d'assurer ses obligations professionnelles malgré la mesure prise à son encontre, par exemple en sous-traitant les missions nécessitant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1021JUD000986282
21 octobre 1986
21 octobre 1986
fins d’extradition.
Source officielleChambre des référés
66a2a8176b28f3ce99faac52
25 juillet 2024
25 juillet 2024
patrimonial de Madame [V] [G], de la somme de 3500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice patrimonial et extra patrimonial de Monsieur [Z] [G] et d’une indemnité de 2000 euros au titre de
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SOCIETE DE TRAITEMENT PAR EPURATION EXTRA-RENALE (STEER) C/ [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Le déficit fonctionnel temporaire Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0ca5
12 avril 2024
12 avril 2024
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 3 513, 31 euros - Souffrances endurées7 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb6a8d0ccf000877e537
23 janvier 2024
23 janvier 2024
I - Les préjudices extra patrimoniaux A - les préjudices extra patrimoniaux temporaires Le contrat d'assurance garantit « les préjudices esthétiques et de souffrance », de sorte qu'il y a lieu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est
Source officiellePage 53 sur 645