n'avait pas conscience en détruisant ce document de s'approprier des informations appartenant à autrui compte tenu des caractéristiques du dit document renseigné par elle-même, non officiel, non obligatoire

du 9 décembre 2010 tant sur le "projet de mise en place d'un dispositif de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de LCL" que sur le projet d'accord instituant un régime obligatoire

de sécurité sociale, les institutions de prévoyance ou d'assurance qui, en exécution d'un régime conventionnel de retraite complémentaire, ce régime fût-il obligatoire, versent des prestations à la victime

qu'il n'est pas contesté que les tickets de pesée fictifs ont été établis, pour le moins dans la très grande majorité, au nom de particuliers non professionnels pour lesquels la facturation n'est pas obligatoire

activité d'artiste peintre restauratrice de tableaux depuis janvier 1983, a constaté que son relevé de situation individuelle ne mentionnait aucun droit au titre du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire

demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que les caisses gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sont tenues à un devoir d'information et de conseil à

salariée fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 3 mai 2002), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que, hormis les cas dans lesquels une convention collective la rend obligatoire

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations résultant de l'adhésion obligatoire

jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice

statué, alors, selon le moyen : 1 / que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire

X... à compter du 15 janvier 2016, fin de la réalisation de la dernière action de formation obligatoire, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la décision administrative précitée pour

à l'arrêt d'accueillir ce recours en ce qu'il concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n° 5), alors « qu'une contribution patronale au profit des régimes obligatoires

la requête de l'appelant tendant à une fixation prioritaire de l'appel, la déclaration d'appel était caduque faute de saisine du premier président, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la mise à disposition prend fin par décision de l'autorité dont il relève, le fonctionnaire, est obligatoirement

[Z] à indemniser Mme [C], la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la négligence commise par le gérant à raison de l'absence de souscription d'une police d'assurance obligatoire

de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat ; qu'en disant la sanction irrégulière alors qu'elle avait constaté que l'association ADMR ne disposait pas d'un règlement intérieur, même obligatoire

violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire