de police judiciaire est tenu d'informer l'avocat choisi par l'intéressé et que le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de quatre heures, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le

l'exception de nullité et confirmer le jugement, l'arrêt retient que seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, signé par l'agent de police

de police judiciaire, en ayant donné des instructions pour les commettre ; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient

de police judiciaire délégué, toute opération de recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction

de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire, point n'est besoin d'une constatation des faits en flagrant délit ; que l'agent de police judiciaire constatant qu'Ahmed X... sentait fortement

que l'une des caisses isotherme visée par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M.

de police judiciaire qui déclare l'avoir reçue, révèlent de la part du juge d'instruction une délégation générale et absolue de ses pouvoirs, en ne fixant aucune limite territoriale, ni quant aux mesures

judiciaire (DRPJ) d'Ajaccio en date du 25 septembre 2017, un officier de police judiciaire a saisi le solde créditeur d'un compte bancaire dont M.

de police judiciaire de permanence, qui arrivé dix minutes plus tard sur les lieux, interpellait l'intéressé le plaçant en garde à vue et procédait à une enquête sur les faits d'infractions à la législation

de police judiciaire a indiqué que Clément X... avait pu rencontrer l'avocat le 12 juin 1999 de 11 heures 55 à 12 heures 20 ; que si l'officier de police judiciaire n'a effectivement pas mentionné

de police judiciaire, qui n'a fait que se conformer à ses obligations sans avoir eu le dessein de faire échec aux droits de la défense ; " alors que la chambre d'accusation était saisie, par le magistrat

E... a fait l'objet d'une convocation à l'audience du 26 avril 2018 qui lui a été notifiée le 3 février 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement

(cf. procédure initiale, pièces cotées D 89 et D 90, jusqu'à D 114) ; "aux motifs que les policiers n'ont pas procédé à une livraison surveillée contrôlée sans autorisation préalable des autorités judiciaires

de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ; que l'officier de police judiciaire peut également se transporter

pièces de la procédure, que Mlle Y..., ressortissante camerounaise, a été contrôlée à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 18 octobre 2000, à 6 heures 30, et a été présentée à un officier