A D, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s'est vu notifier, par une décision du 14 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) un indu de revenu de solidarité

Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 09 Mars 2004, enregistré au répertoire général sous le n° 00/1387 APPELANT Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse

C, qui ne pouvait en outre ignorer son obligation de déclarer son adresse effective. D'autre part, à supposer même que M.

C, qui ne pouvait en outre ignorer son obligation de déclarer son adresse effective. D'autre part, à supposer même que M.

S'il est admis que la pluriactivité du bénéficiaire de la reprise ne constitue pas en soi un obstacle de nature à interdire l'exercice du droit de reprise, l'activité extra-agricole exercée par le bénéficiaire

S'il est admis que la pluriactivité du bénéficiaire de la reprise ne constitue pas en soi un obstacle de nature à interdire l'exercice du droit de reprise, l'activité extra-agricole exercée par le bénéficiaire

bénéficiaire d’une délégation depuis le 2 août 2021. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active

Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Le décret du 29 mars 2025, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule à la somme de 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.

Elle soutient que : - la CAF lui réclame le reversement de la prime d’activité sur 2 ans suite à son déménagement du Nord vers la Gironde ; - elle a utilement déclaré son changement d’adresse, comme

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pu considérer que de telles omissions caractérisaient de fausses déclarations

et de fait, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; - à titre subsidiaire, il est infondé dès lors que le requérant n'a jamais déclaré son changement d'adresse

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Aux termes de l’article L. 93 du même code : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

[N] [M] [Adresse 8] [Localité 14] Mme [Z] [S] épouse [M] [Adresse 7] [Localité 16] Représentés par Me Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2020131 COMPOSITION DE LA

A C avait été bénéficiaire économique de Bluebird Asset Management, de Honeysand Overseas et que le bénéficiaire d'Anniston Trading Ressources Inc était uniquement Julia C, l'arrêt invoqué ne tranche pas

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit

1] [Localité 3] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée Mme