Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de

la société CDR Créances (société UCINA) a donné en location à la société Bowling de Rambouillet (société BR) du matériel nécessaire à l'installation de pistes de bowling, les époux Y... se portant cautions

sont pas constituées de ses seuls revenus officiels, étant précisé que lorsque Jean-Jacques X... a été entendu dans le cadre du débat contradictoire préalable à sa mise en détention à la suite du non-paiement

Il a été soumis à plusieurs obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

payées par la caution à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [Adresse 5].

juin 1999, et devenue l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements

La société LGV Réaumur ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis Lease a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs

vente aurait été réitérée et le prix de vente aurait soldé la dette, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 date du paiement par la caution, jusqu’à complet paiement.

l'emprunteuse, les époux Louis X..., ainsi que par celui de Mlle Le Y... ; que Mlle X... ayant cessé, à partir de 1993, de rembourser les échéances de ces prêts, l'établissement de crédit a fait assigner en paiement

des mots écrits de sa main : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à la caution

(les cautions) se sont rendu cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti en 1987 par la Banque nationale de Paris (la BNP) à M. et Mme Florent X... ; que M.

sur la Sarl Restaurant du port peut être retenue avant paiement de la caution, puisque celle-ci, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée, notamment lorsque

[H] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle sur le fondement de l'article

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement fait par le débiteur de manière à réduire sa dette ne décharge la caution à due concurrence que s'il a été fait valablement et de manière libératoire

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement fondée sur l'engagement de caution du 29 mai 2009 Enoncé du moyen 10.

demande et sont reproduits en° annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi, dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1999) a constaté que la déchéance du terme avait été acquise avant le paiement

garantie », mais que, « si malgré cet engagement clair l'entreprise Cardinal Édifice exigeait la production de la garantie de paiement, la présente caution solidaire de la société Financière Immobilière

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

En garantie du remboursement de chacun de ces emprunts, Mme C... s'est rendue caution, à concurrence d'une certaine somme. 2.

X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné celui-ci en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion entre le montant de ses engagements