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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01130
26 novembre 2013
de ne pas passer des ordres sans la provision suffisante, dès lors que cette obligation était rappelée dans la note d'information remise au moment de l'ouverture du compte, la cour d'appel a violé les
soc
613723b1cd5801467740d00f
28 février 2001
Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord
RETENTIONS
69d89b9ccdc6046d47bc8da8
8 avril 2026
[R] [K] [G] ne représente pas une menace à l'ordre public actuelle, soulignant la qualité du suivi durant le sursis probatoire et l'absence de suites données à la visite domiciliaire en 2024.
61372303cd5801467740455d
17 mars 1998
Sur le premier moyen : Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sopal, alors, selon le pourvoi, que la clause du contrat, aux termes de laquelle "l'ordre
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Je sais que grâce à votre travail vous contribuez à passer ce très mauvais moment et à conserver nos emplois.
613723a3cd5801467740c5e1
31 mai 2001
intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées
Juge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
Par la présente requête, la SA Clinique Pasteur demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc6
4 mai 2017
X... à payer au CIC Ouest la somme de 172 737,91 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, date d'échéance du billet à ordre, - débouter M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
son président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation
cr
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
assermenté ; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement à la date prévue pour sa transposition dans l'ordre
61372636cd58014677423ce9
14 novembre 2001
entraîné d'incapacité de travail ; "1 - alors qu'une condamnation du chef de vol n'est justifiée qu'autant qu'il est constaté par les juges du fond sans ambiguïté que la chose, objet du délit, est passée
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
Trib. de Commerce
69c57329cdc6046d47106216
28 janvier 2026
La passation de marchés de travaux avec un maître d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage d'ouvrage.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005
22 janvier 2025
lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501268_20250725
25 juillet 2025
Elles soutiennent que : - si le règlement initial de contrôle technique, supérieur en ordre de priorité au cahier des clauses techniques particulières, fait bien état d'une dalle en béton armé, celui-ci
civ1
613722decd580146774028b0
30 septembre 1997
francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du fonds de commerce aux époux F... a été passée
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00626
23 juin 2009
X... fait valoir que la société Finances et Stratégies a passé les ordres de bourse à son insu, la société B*Capital ignorait cet élément puisque tous les ordres devaient passer nécessairement par la société
61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
soldes débiteurs de la société, mais aussi en mobilisant à son seul profit à concurrence de 3 854 081 euros des créances appartenant aux franchisés et enfin en se remboursant du montant du billet à ordre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, les ordres passés par M.
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre
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