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70 358 résultats pour « passation de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01130

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de ne pas passer des ordres sans la provision suffisante, dès lors que cette obligation était rappelée dans la note d'information remise au moment de l'ouverture du compte, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d00f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b9ccdc6046d47bc8da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [K] [G] ne représente pas une menace à l'ordre public actuelle, soulignant la qualité du suivi durant le sursis probatoire et l'absence de suites données à la visite domiciliaire en 2024.

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740455d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Sur le premier moyen : Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sopal, alors, selon le pourvoi, que la clause du contrat, aux termes de laquelle "l'ordre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Je sais que grâce à votre travail vous contribuez à passer ce très mauvais moment et à conserver nos emplois.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103440_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la présente requête, la SA Clinique Pasteur demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc6

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

X... à payer au CIC Ouest la somme de 172 737,91 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, date d'échéance du billet à ordre, - débouter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

son président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

assermenté ; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement à la date prévue pour sa transposition dans l'ordre

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce9

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

entraîné d'incapacité de travail ; "1 - alors qu'une condamnation du chef de vol n'est justifiée qu'autant qu'il est constaté par les juges du fond sans ambiguïté que la chose, objet du délit, est passée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57329cdc6046d47106216

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La passation de marchés de travaux avec un maître d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage d'ouvrage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501268_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elles soutiennent que : - si le règlement initial de contrôle technique, supérieur en ordre de priorité au cahier des clauses techniques particulières, fait bien état d'une dalle en béton armé, celui-ci

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028b0

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du fonds de commerce aux époux F... a été passée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00626

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... fait valoir que la société Finances et Stratégies a passé les ordres de bourse à son insu, la société B*Capital ignorait cet élément puisque tous les ordres devaient passer nécessairement par la société

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

soldes débiteurs de la société, mais aussi en mobilisant à son seul profit à concurrence de 3 854 081 euros des créances appartenant aux franchisés et enfin en se remboursant du montant du billet à ordre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, les ordres passés par M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre

Source officielle

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