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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200748
13 mai 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en constatation de péremption d'instance formée par la société SACA et M.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb75fcece1704f5747873
6 avril 2023
MOTIVATION : Sur la péremption de l'instance : Sur la péremption de l'instance : La société GAEA Sécurité et la société ACGS soulèvent la péremption de l'instance sur le fondement de l'article
642fb760cece1704f5747875
MOTIVATION : Sur la péremption de l'instance : La société GAEA Sécurité et la société ACGS soulèvent la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile aux
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a2
23 janvier 2013
Monsieur X... ajoute qu'en tout état de cause, ce jugement ne lui a pas été signifié dans le délai de six mois et doit en conséquence être considéré comme non avenu en application de l'article 478 du code
3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
comm
61372495cd58014677416b3b
21 mars 2006
X... a acquis, en 1987, pour moitié indivise, une maison d'habitation et un terrain situés à Genas ; que M.
1ère chambre
DTA_2300859_20250603
3 juin 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100677
4 décembre 2024
[D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la société Fidal ne justifiait pas, par ces autres éléments produits aux débats, de la réalité des difficultés économiques qu'elle invoquait
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f0f
16 janvier 2025
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE TRÉSOR PUBLIC - SIP de [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en
6789fa560c7dc206c9eb7f39
de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée défaillant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309313_20250331
31 mars 2025
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606314_20260303
3 mars 2026
euros au titre du mois de septembre 2022.
7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. (…) Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un
ECLI:FR:CCASS:2024:C201194
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201195
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
Pôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
Je vous remercie de bien vouloir renvoyer la procédure à six mois dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, saisie par mes contradicteurs à l'encontre d'un jugement de l'Autorité de la concurrence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409305_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, la société ABC Agencement représentée par Me Boisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception délivré
cr
613725e6cd58014677421686
2 mai 2001
publique était éteinte par l'effet de la prescription ; que, dès lors, en déclarant toutefois le demandeur coupable d'avoir construit Ia terrasse litigieuse sans permis de construire, sans rechercher si
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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