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15 769 résultats pour « peremption de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200748

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en constatation de péremption d'instance formée par la société SACA et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb75fcece1704f5747873

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION : Sur la péremption de l'instance : Sur la péremption de l'instance : La société GAEA Sécurité et la société ACGS soulèvent la péremption de l'instance sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb760cece1704f5747875

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION : Sur la péremption de l'instance : La société GAEA Sécurité et la société ACGS soulèvent la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a2

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Monsieur X... ajoute qu'en tout état de cause, ce jugement ne lui a pas été signifié dans le délai de six mois et doit en conséquence être considéré comme non avenu en application de l'article 478 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207277_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... a acquis, en 1987, pour moitié indivise, une maison d'habitation et un terrain situés à Genas ; que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300859_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100677

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la société Fidal ne justifiait pas, par ces autres éléments produits aux débats, de la réalité des difficultés économiques qu'elle invoquait

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f0f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE TRÉSOR PUBLIC - SIP de [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa560c7dc206c9eb7f39

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée défaillant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309313_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606314_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

euros au titre du mois de septembre 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305630_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. (…) Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201194

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201195

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036957640b1a138179976d9

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer la procédure à six mois dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, saisie par mes contradicteurs à l'encontre d'un jugement de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409305_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, la société ABC Agencement représentée par Me Boisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception délivré

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421686

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

publique était éteinte par l'effet de la prescription ; que, dès lors, en déclarant toutefois le demandeur coupable d'avoir construit Ia terrasse litigieuse sans permis de construire, sans rechercher si

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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