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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423130

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de l'intéressé ; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée à 12 heures 45 ; que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e208

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... de faire son affaire personnelle du passif exigible de la société X... la connaissance, par ce dernier, du risque qu'il prenait en procédant à la clôture anticipée des opérations de liquidation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200245

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7accdc6046d473bc577

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] pris en la personne

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ad

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

séance de chaque série ; que, pour justifier du montant de son préjudice, la caisse produit les justificatifs sous forme de micro-fiches des paiements effectués dont la part indue s'élève, pour la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2023 Mme [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il a contesté avoir été réellement agressif envers le personnel soignant indiquant avoir juste crié et tapé dans la porte car il n'était pas content d'être mis en chambre d'isolement.

Source officielle
CC

cr

équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

à la partie qui s'en prévaut ; que la nullité des actes effectués à l'encontre de Guy Z... et Olivier Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

CGE doit non seulement informer le service chargé de la police de l'eau des réparations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau, mais encore garantir des performances acceptables en période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200782

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f301

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

Source officielle

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