CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423130
9 juin 2004
de l'intéressé ; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée à 12 heures 45 ; que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne
comm
613723c9cd5801467740e208
23 octobre 2001
X... de faire son affaire personnelle du passif exigible de la société X... la connaissance, par ce dernier, du risque qu'il prenait en procédant à la clôture anticipée des opérations de liquidation de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200245
1 mars 2018
. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7accdc6046d473bc577
19 mai 2026
3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] pris en la personne
soc
61372288cd580146773fe1ad
19 octobre 1995
d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal
6a0f780acdc6046d477e9b05
61372672cd58014677425a6d
14 septembre 1999
séance de chaque série ; que, pour justifier du montant de son préjudice, la caisse produit les justificatifs sous forme de micro-fiches des paiements effectués dont la part indue s'élève, pour la période
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189
17 octobre 2023
2023 Mme [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne
Chambre Premier Président
691adffa5222181ceeb69d59
14 novembre 2025
Il a contesté avoir été réellement agressif envers le personnel soignant indiquant avoir juste crié et tapé dans la porte car il n'était pas content d'être mis en chambre d'isolement.
équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z
61372631cd58014677423a7a
12 juin 2002
à la partie qui s'en prévaut ; que la nullité des actes effectués à l'encontre de Guy Z... et Olivier Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
CGE doit non seulement informer le service chargé de la police de l'eau des réparations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau, mais encore garantir des performances acceptables en période
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808
10 juin 2026
pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2025, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes
61372431cd58014677413666
61372421cd58014677412a88
: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2021:C200782
9 septembre 2021
L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article
6079a8ec9ba5988459c4f301
13 décembre 2006
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel
Page 53 sur 9956
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.