privées, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : dans une commune ou une communauté urbaine dont la population

la Martinique demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire du François a refusé de faire abroger la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal

Par une délibération du conseil municipal du 6 décembre 2024, elle a retenu, pour exploiter ce commerce sous couvert d’un contrat dénommé « bail commercial », la candidature de M. E...

du PLU comportant l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne information des conseillers municipaux conformément à l’article précité.

A, élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Le Soler, fait valoir que son groupe " Le Soler Arc-en-ciel " n'a pas été invité à s'exprimer dans l'espace réservé à l'opposition municipale

requête, enregistrée le 13 novembre 2021, la commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal

municipal du même jour.

En premier lieu, la commune de Monlet dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.

En premier lieu, la commune de Jullianges, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.

En premier lieu, la commune d'Espalem dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.

un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal y afférent du 9 juin 2023 du conseil municipal

de Clairvaux-d'Aveyron, de Balzac et de Druelle, sises toutes trois dans le département de l'Aveyron, représentées par leur maire en exercice, chacun dûment habilité par une délibération du conseil municipal

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

que l’inscription du nom du parti en macédonien était de nature à provoquer la discorde parmi la population de la région.

conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Châtel-Guyon

jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil municipal

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre