Elle soutient que : - sa directrice générale, Mme A, ne disposait d'aucun pouvoir de représentation générale au sein de la société ; en particulier, elle ne détenait aucune prérogative dans le secteur

R... exerçait des fonctions de dirigeant et avait à l'égard du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé, et qu'il ne pouvait donc pas concomitamment exercer

partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'associé d'une société qui fait l'objet d'une instance en ouverture de procédure collective est représenté à cette instance par le représentant légal

S’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, relative à la gestion des biens de l’enfant mineur, il convient de se référer aux notions d’administration légale et de jouissance légale.

En revanche, en ce qui concerne le seul octroi des qualifications n° 3511, n° 5133, 5231, 5911, 7121 et 7131, l'association Qualibat n'établit mettre en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 21-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le décret de naturalisation

Il est encore exposé que [I] [K] a été écarté des procédures d'évaluation de certains de ses collaborateurs, alors même qu'il s'agissait d'une prérogative attachée à ses fonctions de Directeur.

dont il est membre de procéder aux désignations autorisées par la loi ; Attendu cependant, d'une part, que si l'article L. 411-23 du code du travail reconnaît aux unions syndicales les mêmes prérogatives

l'avait souligné la Fédération dans ses conclusions, lorsqu'une disposition conventionnelle est plus avantageuse que la loi, il convient d'appliquer la disposition conventionnelle sans amputer les règles légales

ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES (L.I.R.)

CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL QUI Y A INCLU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE CHEF DU PERSONNEL EXERCAIENT, EN VERTU D'UNE DELEGATION LES PREROGATIVES

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1979, A LICENCIE L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1980, LUI REPROCHANT D'AVOIR OUTREPASSE LES PREROGATIVES DE SES FONCTIONS

DIVORCE DONNAIT LIEU A LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET RENDAIT NECESSAIRE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN PARTAGE QUI PROCEDE D'UNE PREROGATIVE

l'Assemblée territoriale ne disposant que du pouvoir de police de l'Assemblée réunie en séance, sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers ne se rattachait à aucune de ses prérogatives

l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater précité constituent l'exercice de prérogatives

A, représentants légaux de D A, demandent au tribunal d'annuler le conseil de discipline du 13 décembre 2024 à la suite duquel une décision de renvoi de l'établissement scolaire a été prise à l'égard de

syndicats non représentatifs de négocier et de participer au premier tour des élections professionnelles si les conditions fixées par la nouvelle loi sont réunies, le jugement critiqué est privé de base légale

C D E et Mme B F, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A D E, représentés par Me Perrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE