AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle X..., demeurant à Saint-Pierre de Varengeville (Seine-Maritime),

pas donné lieu à redressement ; Attendu que sont exclus de l'assiette des cotisations les bons d'achat d'utilisation déterminée ; Attendu que l'instruction ministérielle du 12/12/1988 a admis une présomption

Elle réplique que c'est à juste titre que le conseil de Prud'hommes a estimé qu'il existait une présomption de non salariat en raison de la nature même du contrat de mandat, par lequel [S] [M], [D] [Y]

juge considère l'intéressé comme coupable ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de violation de la présomption d'innocence du seul fait que M.

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts X..., sous la condition suspensive de non-préemption

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

résulte de l'avis de contrôle adressé à la société le 12 février 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception, que la charte du cotisant contrôlé y était annexée et que mention de cet envoi, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y...

d'appel a considéré que le dernier employeur la société CCMBO, pouvait se prévaloir de la présomption d'exposition au risque qui bénéficiait exclusivement M.

jugé pénalement pour les mêmes faits   : non-violation En fait – Le requérant, concierge employé par un établissement d’enseignement public, fut placé en garde à vue en raison de soupçons d’abus

Abdelaziz X..., établissent une implication au plus haut niveau dans le trafic de stupéfiants qui s'achève avec le flagrant délit du 29 mars 2011 : -conversation du 22 mai 2010 avec un interlocuteur non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Devant la Cour européenne, il alléguait une violation de la présomption d’innocence, exposant qu’en fixant la peine le tribunal avait tenu compte d’autres infractions pour lesquelles il n’avait pas été