Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

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Réfection Toit Saumur 2 : 566,59 € 2ème Ech Réfection Toit Saumur 2 : 566,59 € Provision janvier à mars 2017: 1 070 € 1er Ech Réfection Toit Saumur 1 : 532,20 € 2ème Ech Réfection Toit Saumur 1 :

de la société BNP Paribas; - 2.894,76 euros de créance échue de la société Café Richard; - 6.809,11 euros de créance échue de la société EDF; - 4.157,37 euros de créance échue de l'organisme Klesia

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997), que par acte du 5

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D..., domicilié [...] , 2°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

[V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 11 338,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022, au titre des charges échues impayées et des charges non échues mais cependant

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Y... l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

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, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que

comme suit: 1°) la somme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS & TREIZE CENTIMES (2.596,13 €) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur échues

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2025 DEMANDEUR Société AGIRE Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte Immatriculée au RCS de sous le numéro 308 067 099 dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] Prise

portant sur la somme de 2120,80 euros (avis de réception non réclamé) lui précisant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, il sera sollicité sa condamnation au paiement des charges échues