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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10729
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de les AVOIR déboutés de leurs demandes et d'AVOIR confirmé les rehaussements d'impôt de solidarité sur la fortune et les pénalités afférentes mises à leur charge ; ALORS QUE dans le cadre de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2103000_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Au cours de la procédure de rectification contradictoire, tant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que la commission départementale de conciliation de la Côte-d'Or ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2100357_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019 à l'issue de laquelle, au terme d'une procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101776_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036e4d95aaf06826511bb53
3 juillet 2015
3 juillet 2015
le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui en sont l'objet et, lorsqu'il est consécutif à une procédure de rectification, faire référence à la proposition ou à la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'administration pour fonder ses rappels, la procédure de rectification est irrégulière au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le droit de reprise dérogatoire prévu à l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ee9
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il convient de rappeler que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'évaluation d'office ; elle a ainsi été privée des garanties relatives à la procédure de rectification contradictoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
du 3 avril 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article
Source officielle2ème Chambre
6870a1805b6604a26aae8903
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[L] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [N] à payer à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02946
23 juin 2015
23 juin 2015
prononcé sur une requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2001355_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration
Source officielleciv2
61372361cd5801467740902b
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X..., ès qualités ; qu'elle a procédé à cette rectification en énonçant que c'est par suite d'une erreur matérielle que la composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, avait été omise
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0cb0f3cdc6046d473a1893
19 mai 2026
19 mai 2026
Par requête reçue au greffe de la 18ème chambre civile le 30 mars 2026, la SAS Unibail Marketing & Multimedia a soulevé la nécessité de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue ledit
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624701
6 avril 1987
6 avril 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la procédure contradictoire de redressement prévue par l'article 1649 quinquies A du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304184_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B...
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191032
15 juillet 2004
15 juillet 2004
d'une demande de rectification d'un rapport d'observations définitives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
À l'issue de ce contrôle, l'administration a adressé à M. et Mme A, le 28 juin 2017, une proposition de rectification les informant, au titre des années 2014 et 2015, toujours selon la procédure contradictoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Fiscales qui ne s'applique qu'aux procédures de rectification, qui n'a rien à voir avec la procédure suivie en l'espèce, la procédure de rectification n'étant de toute façon toute manière pas applicables
Source officiellePage 53 sur 4534