fiscales ; Mais attendu qu'au termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un

La procédure fiscale est dès lors régulière. – Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales

nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; Considérant

personnelle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

fiscales ; que les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées

[E] à raison de cette TVA leur caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que M.

visite et de saisie qui en relate le déroulement, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures

la notification de redressement adressée à la prévenue visait un article inexistant du Livre des procédures fiscales (article L. 18), de sorte que la notification présentait une motivation nécessairement

; - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement engagée ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues.

par omission de déclaration et non pour minoration constatée dans le cadre d'une vérification ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites

Gérald X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

, pris de la violation des articles L. 230 et suivants du Livre des procédures fiscales, R. 211-1 dudit Code, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les agents de l'administration des impôts ayant au moins

civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que les dispositions de droit fiscal interne tels les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, ne

comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.