____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 L'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires

avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier et les sociétés Vasconi associés architectes, Jacobs, Nox industrie et progress

X... trois promesses de vente d'actions de la société Vinylux, la première, en 1977, portant sur 2 300 actions leur appartenant, la seconde, datée du 6 février 1978, portant sur 2 300 actions détenues

de travail ainsi qu'une indemnité pour la période du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié protégé

dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ne peuvent permettre de légitimer cette rupture à un âge antérieur sans dénaturer

X... était atteint de coxarthrose antérieurement à l'accident et que, selon l'expert, « de manière certaine...cette coxarthrose gauche évoluera tôt ou tard vers la pose d'une prothèse totale de la hanche

rémunération directement inspiré des critères en vigueur dans l'industrie laitière ; que l'accord des producteurs sur cette proposition de la Fromagerie ne pouvait résulter, ni de l'absence de protestation

Son état dentaire, préalable à l'accident, était mauvais et s'est aggravé depuis au point que de très nombreuses dents doivent être extraites.

pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions dans lesquelles il réclamait l'exécution d'une prothèse

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 1998, la société SERF, spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d'implants orthopédiques et dentaires

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé

[E] le 9 février 2011, indique que celui-ci lui a déclaré qu'il bénéficiait, depuis sa nouvelle amputation, 'd'une prothèse avec un genou prothétique à biellettes du type KXO6, genou des établissements

les déclarer occupants sans droit ni titre de deux immeubles, retenu que les conditions suspensives relatives à l'obtention de prêt et à la date de la vente par acte authentique insérées dans les promesses

concurrente de celle de son ancien employeur, n'a pas besoin d'être assortie d'une contrepartie financière, cette exigence ne s'appliquant qu'aux seules clauses d'un contrat de travail qui, en cherchant à protéger

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts des sociétés et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen, que l'existence dans la promesse

hospitalisation, l'extraction de deux dents et plusieurs interventions curatives et réparatrices de chirurgie maxillaire, est imputable à la présence d'une "fusée arsenicale" provoquée par des soins dentaires

L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AVAIT ETE AUTORISE PAR LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 DECEMBRE 1961 A CREER UNE CLINIQUE DENTAIRE

[était] adhérente au syndicat CGT depuis près de deux ans", le tribunal d'instance, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2020 EXPOSE DES FAITS [H] [M] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1995 en qualité d'assistante dentaire

unilatérale de vente établie le 4 décembre 1978 du vivant de sa mère, sans rechercher quels étaient les droits faisant l'objet de cette promesse et si son bénéficiaire avait levé l'option dans le délai