, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme

salarié aurait touché un trop-perçu de salaire sur les 12 derniers mois, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et partant violé les dispositions de l'article 1134

il était salarié de la Seteg à Libreville (Gabon) en qualité de chef de ligne ; que ces bulletins de salaire font foi du versement de cotisations sociales, mais également de deux retenues CNBTP au titre

P... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle

Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2015, de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnités

[P] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre

[V] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre

du droit syndical et au harcèlement moral, alors « que tout employeur doit assurer une égalité de salaire à tous ses salariés placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

, charges afférentes et coût des licenciements des salariés que la société Tati s'était obligée à réintégrer, dont doit être déduite la somme correspondant à 5% des salaires afférents aux 78 salariés dont

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) que Mme A..., employée en qualité de secrétaire au cabinet du docteur

Z... a été engagé, le 6 mai 1982, en qualité de peintre, par M.

X... a été embauché par la société GPE en qualité de plombier-chauffagiste, le 11 décembre 1986 et a démissionné le 19 décembre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que le salaire correspondant

H... a été engagé le 1er octobre 2012, par la société Presbat (la société), en qualité de responsable d'achat fournitures de chantier ; que par lettre du 21 mai 2014, le salarié a écrit à son employeur

au titre de l'application du Smic ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de rappel de salaire au titre de l'application de la convention

X... a été engagé le 24 octobre 1997 en qualité d'agent technique par la société Stepe Gestem ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui

du 1er août 2011, et Mme [E] en qualité de cuisinière à compter du 1er octobre 2011. 2.

de maquilleuses-posticheuses, respectivement le 14 mars 1967 et le 1er avril 1960 ; qu'elles ont été promues chef-maquilleuses puis chef maquilleuses hautement qualifiées, relevant de la classification

Edmond, tant en son nom personnel et qu'en qualité d'ayant droit de Nicole X..., partie civile, - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre,

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée TP Orfani, domicilié ..., 3 / de M.