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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
une somme de 20 539,20 € outre intérêts légaux, accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ; * Condamner la société MEDROUMI CCPJ à régler à la société LOCAM une indemnité de
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd33
2 octobre 2025
En outre, elle ajoute que la société LTB Aquitaine ne peut faire abstraction de la procédure de règlement de compte de fin de chantier qui l'oblige à adresser son décompte général et définitif au maître
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
[K] est illicite ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101367
27 novembre 2013
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de son compte courant d'associé, alors, selon le moyen, que le liquidateur est tenu de rembourser aux associés leur compte courant,
- Asile - 15 jours
DTA_2303287_20230407
7 avril 2023
de prise en charge prévue à l'article 22 du même règlement, est suffisante.
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
, lors des opérations de compte liquidation partage, de la créance ainsi constatée • dire n'y avoir lieu à une quelconque créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur Yves X
Jurid. Premier Président
62d8ec3aaf72baeffb335cb5
20 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun loyer n'a été réglé à compter du 1er juillet 2020, qu'à la demande du dirigeant de la société Azar, elle a accepté un échéancier, que la société a réglé la première mensualité
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées à compter du 11 mars 2024, par une LRAR en date du 21 août 2024, elle a mis en demeure la société ARTISTICO de régulariser sa situation, lui indiquant qu'à
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800155
13 novembre 2014
2ème chambre
DTA_2002346_20230629
29 juin 2023
Sur le règlement des comptes du marché : En ce qui concerne le cadre du litige après jugement avant dire droit : 2.
3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par
6253caa5bd3db21cbdd8ba25
21 mars 2008
2008 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à la réformation du jugement du 27 avril 2004, à la condamnation de Françoise Y...à lui payer la somme de 12514, 53 € avec intérêts au taux légal à compter
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
de cause le montant du loyer de renouvellement correspondant aux locaux en cause, à la date du 1er janvier 2021 ; Dans ce cas, FIXER le loyer provisionnel que la société HÔTEL WINDSOR OPÉRA devra régler
CETAT:CETATEXT000029800149
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
Sur les demandes reconventionnelles en paiement La société Domofinance fait valoir que les emprunteurs ont cessé leurs règlements à compter du 5 avril 2016 et qu'elle a été contrainte de prononcer la
Chambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
Le règlement de la succession a été confié à Me [H] [A], notaire à [Localité 18] (Val-d’Oise).
cr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation est régie
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff63
27 juillet 2023
au taux légal à compter du 13 septembre 2019 au titre du solde débiteur du compte courant - débouté M.
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
de 538,80 € TTC * À 48 mensualités de 166,80 € TTC au titre de l'abonnement « localboutique » Le 3 décembre 2020, LOCAL.FR a adressé à la SARL DOM & CO sa facture mentionnant l'échéancier des règlements
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