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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une somme de 20 539,20 € outre intérêts légaux, accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ; * Condamner la société MEDROUMI CCPJ à régler à la société LOCAM une indemnité de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd33

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, elle ajoute que la société LTB Aquitaine ne peut faire abstraction de la procédure de règlement de compte de fin de chantier qui l'oblige à adresser son décompte général et définitif au maître

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[K] est illicite ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé à M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882527

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101367

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de son compte courant d'associé, alors, selon le moyen, que le liquidateur est tenu de rembourser aux associés leur compte courant,

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303287_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de prise en charge prévue à l'article 22 du même règlement, est suffisante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49c

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, lors des opérations de compte liquidation partage, de la créance ainsi constatée • dire n'y avoir lieu à une quelconque créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur Yves X

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62d8ec3aaf72baeffb335cb5

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle fait valoir qu'aucun loyer n'a été réglé à compter du 1er juillet 2020, qu'à la demande du dirigeant de la société Azar, elle a accepté un échéancier, que la société a réglé la première mensualité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées à compter du 11 mars 2024, par une LRAR en date du 21 août 2024, elle a mis en demeure la société ARTISTICO de régulariser sa situation, lui indiquant qu'à

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800155

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002346_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le règlement des comptes du marché : En ce qui concerne le cadre du litige après jugement avant dire droit : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204510_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba25

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

2008 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à la réformation du jugement du 27 avril 2004, à la condamnation de Françoise Y...à lui payer la somme de 12514, 53 € avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38ec1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de cause le montant du loyer de renouvellement correspondant aux locaux en cause, à la date du 1er janvier 2021 ; Dans ce cas, FIXER le loyer provisionnel que la société HÔTEL WINDSOR OPÉRA devra régler

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9340d41e0057d43e5d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes reconventionnelles en paiement La société Domofinance fait valoir que les emprunteurs ont cessé leurs règlements à compter du 5 avril 2016 et qu'elle a été contrainte de prononcer la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412de4e0040aa3735bdc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le règlement de la succession a été confié à Me [H] [A], notaire à [Localité 18] (Val-d’Oise).

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation est régie

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff63

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

au taux légal à compter du 13 septembre 2019 au titre du solde débiteur du compte courant - débouté M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de 538,80 € TTC * À 48 mensualités de 166,80 € TTC au titre de l'abonnement « localboutique » Le 3 décembre 2020, LOCAL.FR a adressé à la SARL DOM & CO sa facture mentionnant l'échéancier des règlements

Source officielle

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