Elle a relevé que, s'il était indiqué, dans la promesse de vente, que la réitération par acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 31 mars 2016, il était précisé que la date d'expiration

point. - 2) L'acte du 18 juillet 1996 Qualifié de "vente", il s'analyse en fait en une promesse synallagmatique de vente puisqu'il détermine les modalités de "réalisation" de la vente par acte authentique

La paragraphe 6 de la promesse synallagmatique de vente intitulé “réitération par acte authentique” comporte les dispositions suivantes : “Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives

Le même jour était signée entre les parties une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire.

Il ressort de l'acte de vente du 21 juin 2021 de ce bien par la commune de Rennes aux requérants que la cession a été réalisée au prix de 170 000 euros et que les frais de vente, d'un montant de 12 354

W... a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts.

de vente trois semaines plus tôt, le 15 mai, leur imposait de signaler à Madame Y... la nécessité de procéder à son remplacement dont ils avaient été informés par le chauffagiste ; ( ) qu'il s'ensuit

         ; que la transmission de ce récépissé au promettant ne constituait pas, aux termes de la promesse unilatérale de vente, une obligation dont le défaut entraînait la réalisation de la condition

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

[D], cela moyennant un prix de 250.000 euros, les superficies mentionnées à cet acte correspondant à celles visées au compromis de vente.

[Q] [S] demandent le paiement d'une indemnité d'immobilisation prévue au titre 8 de la promesse, d'un montant de 90.000 euros, au motif que la société Royal Opéra a volontairement laissé la promesse devenir

Par acte authentique du 9 janvier 2018, conclu devant notaire, M. [P] a consenti à la SCI du Domaine de Mion une promesse unilatérale de vente de ce terrain, jusqu'au 28 septembre 2018.

Ils ont ultérieurement refusé de réitérer la vente par acte notarié.

X... observe que la SCI Les Florentines avait l'obligation de proposer la vente aux conditions du contrat et du protocole et n'a notifié son projet d'acte que le 21 septembre 2004 après mises en demeure

[K] [V] ; - par acte du 11 septembre 2003, une promesse synallagmatique de vente a été consentie par Mme [X] représentée par M.

Le 13 mars 2006, ils ont régularisé avec Monsieur [I] une promesse synallagmatique de vente pour le prix de 560.000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un

Il prétend que les parties ont voulu subordonner la validité de la vente à la rédaction d'un acte authentique et qu'en conséquence la promesse de vente ne vaut pas vente.

paiement du prix ont disparu, que le bail commercial prend effet dès la signature de l'acte authentique de vente, que les travaux prévus à la promesse de vente ne sont pas achevés et ne pourront pas

du prix de vente.

portant annulation de la promesse de vente consentie par M.