Elle affirme avoir payé l'intégralité de sa dette, et soutient que l'expulsion pour défaut de paiement des loyers ne peut prospérer.

cautions à son profit, aux motifs qu'elle n'avait pas désintéressé la banque en vertu de son propre engagement de caution, sans rechercher si le mandat en vertu duquel elle avait payé à cette banque la dette

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2023.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement du créancier par la chose, il n'existait pas de lien de connexité entre la dette

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société [U] [F] et [O] [P] et de M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Monsieur [Z] [L] n'a pas répondu à ces courriers de mise en demeure et n'a pas payé la dette de la société MGM s'élevant à la somme de 30.238,59 €. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

[D] par l'arrêt du 17 décembre 2020 l'ont été du fait de la mise en oeuvre par elle d'une mesure d'exécution forcée qu'elle a pratiquée sciemment sans aucun titre exécutoire, et elles sont sans rapport

A..., représentant des créanciers des sociétés de ce groupe ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise fixant à 673 535,83 francs la somme que la société Breguet restait devoir à la société Sorimat

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

montant de la créance à la date de cette décision et qu'il appartient à la société Polystand, en application de l'article 1315 du code civil, de faire la preuve de la diminution ou de la disparition de sa dette

[Z] [G] et Mme [K] [G] le 19 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.