Il s'ensuit que la cour tranchera uniquement dans le présent arrêt la question de la recevabilité de l'appel interjeté par la société [3]. 2.

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SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 03 Août 2023, à 12h50, Monsieur X se disant [B] [W] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 02

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L'affaire a été mise en délibéré pour qu'il soit statué sur l'unique question de la recevabilité de l'appel.

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision le 30 octobre 1997.

Par déclaration du 13 juillet 2009, Monsieur [H] a relevé appel de cette décision.

tout le moins, de recueillir les observations sur les conséquences procédurales de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc, - en tout état de cause, de recueillir les observations sur la recevabilité

N° RG 25/03754 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 N° 2023/1100 Rôle N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXCX

Vu les avis d'audience faits aux parties conformément aux dispositions précitées du code de la santé publique, Le Ministère public a conclu en date du 03 aout 2022 à la recevabilité de l'appel et la confirmation