excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande du 3 septembre 2013 tendant à la mise en place

demandées dépassaient le cadre de l'article 462 du code de procédure civile» ; ALORS, d'une part, QUE le tribunal arbitral peut toujours rectifier les erreurs matérielles contenues dans la sentence

Par une requête déposée au greffe de la cour le 14 novembre 2022 la société SMABTP et la société BIR ont sollicité la rectification du dispositif en visant au lieu et place de la société BIR la société

octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot à Trouville-sur-Mer (14360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, M.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle..

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000160 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26/01/2026 DEFENDEUR(S) : MICROBRASSERIE

X... a été mis en redressement judiciaire simplifié, puis, à la suite de la résolution d'un plan de continuation, en liquidation judiciaire le 17 novembre 1997 ; que M.

administrative, une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance d'un local commercial à raison du retard pris par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'élaboration du plan

Ce point sera rectifié. Egalement, une erreur apparaît quant au numéro de permis de construire accordé à la société IMMOBILIERE 3F.

donc de rectifier l'arrêt susvisés dans les conditions du présent dispositif ; Considérant qu'en revanche, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêt, que la cour ait commis une omission de statuer

, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) retient qu'il est constant que l'expert a indiqué dans son rapport que la surface réelle de la pièce était de 25,12 mètres carrés, que cependant il résultait du plan

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137

du18 mars 2021 et dit qu' à la place des mentions indiquées en page 18 de l'arrêt : -'au titre du déficit fonctionnel temporaire à 18 005,39 euros et alloue d'ores et déjà à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2005), que suite à une mise en demeure d'acquérir une parcelle réservée au plan

X..., la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement déféré quant au nom de l'avocat qui la représentait en première instance ; Attendu que l'arrêt se déclare incompétent pour connaître

Elle conteste avoir travaillé dans un établissement de plage comme serveuse a l'été 2013, mais indique avoir aidé un ami à titre bénévole, pendant deux jours.

Une ereur matérielle affecte l'arrêt rendu en ce qu'il a d'une part, condamné la société [Q] [K] aux lieux et place de la société [K] [Q].