et intérêts, - le dire créancier de Madame [R] d'une somme complémentaire de 36 000 euros correspondant à un paiement indu de l'administrateur judiciaire en date du 18 octobre 2010 selon extrait du compte

portant sur le déroulement de la procédure de séquestre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il apparaît que ces dernières ont statué de manière définitive sur la question de la reddition

demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société TRE architecteurs faisait expressément valoir que « l'arrêt du chantier emporte reddition

, que cette absence de reddition des comptes l'autorise à solliciter le remboursement des charges et constitue un manquement grave du bailleur en ce qu'elle s'est trouvée contrainte d'exposer des sommes

Elle ajoute que la société VALEURS ET CONSEILS a également manqué à son obligation de reddition des comptes, n'ayant jamais transmis de compte rendu de gestion, à l'exception d'un état actualisé des loyers

Elle a interjeté appel des dispositions du jugement qui l'ont 'déboutée du surplus de ses demandes tenant notamment à la reddition des comptes par [O] [A], aux contrats d'assurance vie et au remboursement

époux : - Attribution de la jouissance du ménage à l’épouse à titre gratuit, - Partage de la jouissance du mobilier du ménage, - mis à la charge de Madame du remboursement du crédit immobilier avec reddition

susvisée, ne lui avaient pas permis de recouvrer le montant de cette condamnation ; qu'aux termes de l'article 4 de l'accord de coopération, ASSUR VOYAGE était également tenue d'une obligation de reddition

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

A compter du 15 janvier 2021 en revanche, l’agence [3] ne justifie d’aucune diligence particulière de reddition de compte sur sa gestion à l’égard de Mme [I], dont elle connaissait la qualité de propriétaire

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

avalisé la mention à ce sujet puisqu'il est effectivement noté "Fait au siège de l'agence, le 30 novembre 2010 (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence)" ; que quant à la reddition

conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition

L’article 1856 du code civil prévoit l’obligation pour le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés, cette reddition de compte devant comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la

-sur le bien-fondé du sursis à statuer : Les appelants motivent leur demande de sursis par l'impossibilité pour cette juridiction de trancher la question de la reddition des comptes liée à l'exécution

(ordonnances des 24 janvier et 22 mai 2008) a déposé son rapport en janvier 2011 sans avoir obtenu communication des pièces comptables utiles à la reddition des comptes entre les parties (points 4 ou 7

du 4 octobre 2011, le rejet de la prescription faute de reddition préalable, l'exécution provisoire et le prononcé d'une caution, subsidiairement, la désignation d'un expert pour faire le compte entre

En second lieu, l'article 1992 du code civil impose au mandataire une obligation de reddition de comptes à l'égard du mandant.