Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, et a reçu

dirigées contre la société MMA ; AUX MOTIFS QU'en appel, la société [...] fonde sa demande de garantie sur le paragraphe III du contrat « risques extérieurs » aux termes duquel il est prévu « la marchandise

attaqué, que le 3 novembre 2001, la société CMA-CGM a établi un connaissement à Hambourg (Allemagne) pour le transport de caisses de vitrages entre Jakarta (Indonésie) et Conakry (Guinée) ; que la marchandise

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4.2, i) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines

X... ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent prononcer les peines du recel que s'ils caractérisent la connaissance par le prévenu de l'origine délictuelle de la marchandise ; qu'en

d'association de malfaiteurs et détention de trésor national sans document justificatif régulier, détention de bien culturel sans document justificatif régulier, et importation sans déclaration de marchandise

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de son établissement, affectées exclusivement à la vente

La SARL [M] a refusé de procéder au paiement se prévalant de retards de livraison et perte de marchandises.

B, présent, qui soutient en outre qu'il a précédemment bénéficié de deux cartes de résident, que le motif tiré de la menace à l'ordre public justifie de ne saisir aucune commission avant de refuser le

Or le régime de transit permet de faire circuler des marchandises de pays tiers à l'Union européenne en suspension de droits de douane et de taxe mais n'autorise aucune transformation des marchandises

X... avait fourni tous les documents sollicités par le Fongecfa (conclusions adverses p. 13) et que ce dernier avait refusé d'admettre M.

à reconstituer, a posteriori, un des certificats ; mais qu'ensuite la Société Générale a refusé l'ensemble des documents, au motif que le certificat était antidaté, que certains autres documents avaient

depuis 1997 avec la société Gabo, société polonaise ; que ces relations ont été encadrées par un contrat signé le 12 février 2001 qui désigne la loi polonaise ; qu'à la suite d'un désaccord sur les marchandises

X... a refusé de régler le solde du prix convenu avec M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

X..., agent général ; que la garantie était accordée pour le matériel, vétusté déduite, à hauteur de 500 euros, les marchandises étant couvertes à hauteur de 40 000 euros ; que, le 25 juin 2009, un incendie

Arguant de ce qu'aucune avarie n'avait été constatée sur la marchandise tant lors de la réception de la marchandise retournée que lors de l'expertise amiable diligentée le 18 octobre 2018 par son assureur

A... a dénoncé un certain nombre de malfaçons dont certaines concernent incontestablement l'installation de meubles de cuisine (‘mauvais travail relatif aux découpes nécessaires en fonds de certains meubles

Apte à passer les commandes, assure le [T] écoulement des marchandises en réserve, peut répartir le travail des vendeurs sous sa responsabilité. Apte à tenir la caisse.