de tenir compte des consignes de fonctionnement de la société employeur et de son client UNIBETON (refus d'exécuter une prestation sur le site de [Localité 6] le 23 juillet 2019 et sur le site de [Localité

Il soutient que : - le refus d'exécuter l'injonction prononcée par le jugement du 4 février 2025 porte atteinte à son droit au recours effectif et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale

sur un juste équilibre entre le droit de la salariée à la liberté d'expression, d'une part, et le droit de son employeur de protéger ses intérêts, face au comportement agressif de la salariée et au refus

l'obligation susvisée mise à la charge de la salariée, cette dernière était tenue d'accepter le remplacement provisoire de la responsable du rayon fleurs, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le refus

d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche

Sur le refus de titre de séjour : 2.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé

mars 2004, elle lui a notifié son licenciement pour les motifs suivants : Depuis plusieurs semaines, nous assistons à une nette dégradation dans l'exécution de vos fonctions et en particulier à un refus

la mise à pied le 18 et 20 décembre 2007, elle avait toutefois refusé de l'exécuter le 27 décembre 2007 et le 3 janvier 2008 et exprimé explicitement son refus d'exécuter les journées de mise à pied du

X... a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours par lettre du 22 novembre 1984, pour refus de charger dans son véhicule des commandes à destination d'une pharmacie se trouvant sur son parcours de

Belgique - 49255/22 Arrêt 18.7.2023 [Section II] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant

Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard afin de le contraindre à exécuter

demandes d'exécution présentées auprès du ministre sont restées vaines ; - la circonstance que le ministre a présenté un pourvoi contre le jugement du tribunal du 2 août 2022 ne justifie pas le refus

de permis de construire opposés à ses demandes par arrêtés des 9 mars et 20 décembre 2020, ainsi que par le refus d'exécuter le jugement rendu par le tribunal le 29 septembre 2022 prononçant l'annulation

en excipant du maintien en vigueur de sa décision de refus du 23 septembre 2002 ; que le tribunal administratif de Nice, saisi par la demande de Mlle A d'exécuter le jugement rendu le 4 novembre 2005

l’enfance ; - il est maintenu à la rue sans aucune ressource, ce qui l’épuise physiquement et psychologiquement ; - le département a commis une faute lourde du fait du retard de notification et du refus

en vigueur au sein de La Poste, avait été mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus

[R] [O] ajoutant que le risque de fuite de l'intéressé est caractérisé par son précédent refus d'exécuter une mesure de d'obligation de quitter le territoire français selon arrêté du 14 janvier 2021 et