Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1996) d'avoir condamné le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'orne (SECLO) à payer

Basumba X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié

de renouvellement, a été condamnée au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un huissier de justice, mandataire de la propriétaire, a offert à la locataire de payer l'indemnité assortie des intérêts

Par décision du 29 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Pau

de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence.

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, dans sa version applicable au litige, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou

Il rappelle enfin que ses deux notes d'honoraires du 15 novembre 2002, d'un montant de 1. 794 € et 2. 990 € n'ont toujours pas été payées, en dépit de deux mise en demeure.

Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en France sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, de son refus de

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

exprimé par lui de se maintenir sur le territoire français et ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ne peut s'interpréter comme l'expression formelle d'un refus de retourner dans son pays d'origine

non abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son refus de regagner son pays d'origine et de l'absence de garanties de représentation suffisantes

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul car prononcé en violation des dispositions relatives au statut des salariés protégés, de la condamner à payer à la salariée des

C... était donc en droit de refuser de payer la prestation prévue alléguée de 540 euros à M.

[N] fait notamment valoir que: - antérieurement au commencement des travaux, Mme [F] tenait déjà une posture tendant au refus de payer, ce qui a nécessité l'intervention d'un conciliateur de justice,

accepté les termes de la décision du bâtonnier puisqu'elle écrivait dans son recours formulé devant le Premier Président «  qu'elle n'avait à aucun moment et de quelques manières que ce soit, formulé le refus