deux rencontres de B... et des époux A..., dont la dernière permettait de concrétiser un accord sur la substance de la vente, le 9 décembre 1978, et surtout de déterminer les acquéreurs à remettre un chèque

Afin de justifier des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, la société Assurances Chapuis [P] Spec produit un courrier de M.

X... sera débouté de ses demandes en intéressement non pratiqué dans l'entreprise et de participation déjà perçue pour 2 248, 42 euros selon chèque du 9 avril 2010 » ; Qu'en statuant par de tels motifs

Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

et que c'est en vain que M [T] soutient que les chèques datés de janvier, février, mars, avril et mai 2009 en paiement des factures de la société Sotrater, sur lesquels apparait sa signature, auraient

[G] [Y], ès qualités d'indivisaires et représentant la succession et indivision [Y] [ZF] [E], propriétaires, prise en la personne de son mandataire apparent M.

Manuel X... ne peut donc valablement soutenir qu'une même faute a fait l'objet de deux sanctions successives, Considérant que le salarié a été licencié pour n'avoir pas remis à son employeur le 18 mars

[M] [J] et Mme [G] [C] épouse [J] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'appelants le 14 septembre 2018.

Ils ont considéré que la remise des fonds à Madame Y... faisait présumer l'existence d'un don manuel et qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve d'absence d'intention libérale.

[G] a sollicité du notaire chargé de la succession son intervention pour le remboursement de ladite somme.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise

des deux chèques de 500.000 francs chacun en donation rémunératoire, - juger que les deux chèques de 500.000 francs ne constituent pas des actifs de la succession, la preuve d'un prêt n'étant pas rapportée

Par voie de conséquence : - ordonner la réintégration dans la succession de M.

Qu'il produit par ailleurs des relevés de compte de son épouse pour l'année 1996, faisant apparaître une remise de chèque de 25000 francs le 26 juin, et une de 29000 francs le 10 octobre et deux attestations

de 50.000 F = 7 622.45 € émis le 1' février 1989 sur le compte chèque détenu par Mme Louisa X... à la Banque HERVET ; que ce chèque qui traduit un dessaisissement des fonds irrévocable de la titulaire

[H] [G] devra rapporter à la succession les sommes suivantes : - 19.600 euros dont il a bénéficié par chèque [11] en date du 16 avril 2009, - 6.164,54euros dont il a bénéficié par chèque [11] en date

Z... n'ayant produit quant à lui que les Conditions Particulières) ainsi qu'un exemplaire vierge du livret remis au locataire, ces documents montrant que les conditions générales du contrat de location

[T], ayant réglé le solde du prix au moyen d'un chèque rejeté pour provision insuffisante, a revendu le véhicule à M.

établis par Mme [I] à son bénéfice et à celui de sa société pour plusieurs centaines de milliers d'euros et qu'il avait, au surplus, bénéficié de fonds suite au vol par celle-ci de trois formules de chèques

Jean X..., fils et unique héritier de Remi X..., décédé le 7 mars I987, a déposé le 3 septembre I987 la déclaration provisoire de succession, accompagnée du versement d'un acompte, et, le 13 janvier 1988