directeur de bureau à effet du 2 novembre 1987 ; que le 9 juin 1999, il a été mis en examen pour complicité de tentative d'assassinat de l'époux de Mme Y... et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ne peut résulter que d'un émargement de l'intéressé sur l'acte constatant expressément la remise du document en mains propres ; " alors que, d'autre

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les pénalités appliquées au titre du retard dans l’exécution du chantier et la remise de documents ne sont pas dues dès lors qu’elles ne se basent sur

Sur la décision de remise du document d'identité : 7. Il résulte de ce qui précède que M.

des documents, ni du jour de la date réelle de fin d’exécution des travaux ou de remise des documents.

des documents prévus à l'article 5.3.1, susceptible de courir à compter de la date de remise des documents telle que fixée par ce calendrier.

... est donc justifié et que la salariée devra être déboutée de ses demandes : d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la remise

[T] : . la somme de 1 000 euros à titre de provision sur indemnité pour absence de remise de documents de fin de contrat, . la somme de 977,90 euros à titre de provision sur indemnité de congés payés

de la SARL Transport Daghsen à verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de remise des documents de fin de contrat ; En tout état de cause, - Fixer au passif de

[M] [B] ne pouvait s'analyser comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit n'y avoir lieu d'assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte, - déboute M.

Sur la remise des documents sociaux Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif sans

trouverait encore à s'appliquer, Alors, 1°) qu'une clause d'exclusion de garantie doit être portée précisément à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion pour lui être opposable ; que la remise

des documents La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant ; - Sur les dépens et les

intervenir dans l'ensemble des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel de Versailles pour une durée d'un an ; à titre subsidiaire, - déclare Mme [K] irrecevable en sa demande de remise

Attendu que la cour adopte la motivation précise et détaillée du conseil de prud'hommes sur ces points ; Sur la remise des documents Attendu que les documents sociaux figurent au dossier de l'employeur

MOTIFS 1- sur le rappel de salaire au titre de l'article L 3123-15 du code du travail, le rappel de salaire à titre de régularisation de 13ème mois et la remise des documents de fin de contrat

exerçait son droit de rétention, alors, selon le moyen, que si, comme l'a énoncé la cour d'appel, l'exercice du droit de rétention était légitime, était également légitime le refus de remettre les documents

SUR CE, Sur la demande pour non remise du document visé à l'article R. 3121-2 du code du travail ': M.