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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D a bénéficié d'une décharge totale d'activité depuis l'année 2003 afin de consacrer la totalité de son temps de travail à son mandat syndical.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

ne peut être sérieusement contestée que nombre d'appareils informatiques ayant été livrés par Philippe Z... sans avoir préalablement subi de "formatage", contenaient encore des informations et renseignements

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca585e06daec22cf029780

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Depuis l'année 2009, diverses procédures ont opposé ces sociétés au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Camélias.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf5883cdc6046d47f3389b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SYNDIC GRAND [Localité 1], RCS de [Localité 1] n°927450122, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD002294304

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Me Chassany, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

lot P02 - process de méthanisation, du marché de construction d'une unité de méthanisation et de valorisation du biogaz sur le site de Maxival - site de Villers-la-Montagne ; 3°) d'enjoindre au syndicat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200261_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par ailleurs, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire renseigné par l'architecte précité ait mentionné le nom de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b510e2901d10fa38c0c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet DE GESTION SAINT-EUSTACHE, a assigné la SCI

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b540e2901d10fa38d17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet DE GESTION SAINT-EUSTACHE en exercice, a

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101278_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

et un mémoire enregistré le 25 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Guidicelli, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement le syndicat

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a79c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des Copropriétaires [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice NEXITY LAMY, dont le siège social est sis Résidence Jacaranda - 281 Traverse Jean-Moulin - [Localité 10] représentée par Me

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815766

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure tendant à l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402195_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

mandats, ce qui illustrerait encore une discrimination syndicale.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b6

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, et précise qu’il agit en son propre nom à l’encontre du syndic, pour son préjudice personnel et non au nom du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170245

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b74

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

QUE SI LA SOCIETE AVAIT PROTESTE VIOLEMMENT AUPRES DE Z..., PRESIDENT DU SYNDICAT A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE BULLETIN NATIONAL DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAUX, C'EST PARCE QUE LE TEXTE

Source officielle

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