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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
D a bénéficié d'une décharge totale d'activité depuis l'année 2003 afin de consacrer la totalité de son temps de travail à son mandat syndical.
cr
61372641cd58014677424234
17 janvier 2006
ne peut être sérieusement contestée que nombre d'appareils informatiques ayant été livrés par Philippe Z... sans avoir préalablement subi de "formatage", contenaient encore des informations et renseignements
Chambre 1-9
5fca585e06daec22cf029780
19 novembre 2020
Depuis l'année 2009, diverses procédures ont opposé ces sociétés au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Camélias.
Pôle 1 - Chambre 3
69cf5883cdc6046d47f3389b
2 avril 2026
DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SYNDIC GRAND [Localité 1], RCS de [Localité 1] n°927450122, prise en la personne de son représentant légal
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD002294304
15 septembre 2009
    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
Me Chassany, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301394_20230525
25 mai 2023
lot P02 - process de méthanisation, du marché de construction d'une unité de méthanisation et de valorisation du biogaz sur le site de Maxival - site de Villers-la-Montagne ; 3°) d'enjoindre au syndicat
1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire renseigné par l'architecte précité ait mentionné le nom de M.
PCP JTJ proxi fond
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet DE GESTION SAINT-EUSTACHE, a assigné la SCI
68e55b540e2901d10fa38d17
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet DE GESTION SAINT-EUSTACHE en exercice, a
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101278_20220704
4 juillet 2022
et un mémoire enregistré le 25 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Guidicelli, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement le syndicat
REFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a79c1
2 octobre 2024
des Copropriétaires [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice NEXITY LAMY, dont le siège social est sis Résidence Jacaranda - 281 Traverse Jean-Moulin - [Localité 10] représentée par Me
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815766
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure tendant à l'annulation pour excès de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°)
1ère chambre
DTA_2405393_20260115
15 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
mandats, ce qui illustrerait encore une discrimination syndicale.
civ1
61372467cd580146774153b6
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
, et précise qu’il agit en son propre nom à l’encontre du syndic, pour son préjudice personnel et non au nom du syndicat des copropriétaires.
Avis
CADA:20170245
9 mars 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour
soc
6079b1fa9ba5988459c54b74
9 avril 1970
QUE SI LA SOCIETE AVAIT PROTESTE VIOLEMMENT AUPRES DE Z..., PRESIDENT DU SYNDICAT A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE BULLETIN NATIONAL DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAUX, C'EST PARCE QUE LE TEXTE
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