la cour d'appel évalue respectivement à 20 000 euros et à 40 000 euros les revenus issus de la vente des parts sociales détenues par les cautions au sein d'une société ainsi que de la vente de leur résidence

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :

alternée sur ces enfants, alors « que la loi applicable à l'attribution de l'autorité parentale est la loi de l'Etat de résidence des enfants ; que selon la loi française, l'autorité parentale appartient

l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'au sens de cette disposition, est domicilié avec le défunt le collatéral qui a fixé sa résidence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir ordonner sa remise en liberté assortie la forme d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [H] résident [Adresse 2]. Ils sont non résidents au sens de la législation fiscale.

en France, de ressources et de détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; que seule fait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que l'allocation

euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier ; "aux motifs que, la responsabilité civile des parents à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant

territoire français prononcée par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 2000 ; "aux motifs que Driss X..., demandeur, ne fournit strictement aucune justification à l'appui de sa requête ; en effet, la résidence

joint les pourvois n° P 99-50.065 et n° Q 99-50.066 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence

avec laquelle il avait eu 6 enfants légitimes, tous nés entre 1982 et 1997, dont les trois premiers sont de nationalité française et les trois derniers sont mineurs et scolarisés en France où ils résident

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni résidente

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

conseiller de la mise en état ne saurait clôturer l'instruction et statuer sans avoir préalablement radié l'affaire du rôle et informé l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence

.] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

Y... impliquait l'intention concordante des parties au contrat de travail de maintenir son point d'attache à Meaux à proximité de sa résidence familiale, d'où il résultait comme en avaient justement décidé

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence