entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ; qu'en se bornant, pour dénier à Mme X... le bénéfice de l'allocation de soutien familial, à relever l'existence d'une résidence

Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

X... est dans une posture dénigrante vis-à-vis de la mère des enfants et ce, depuis la séparation.

attaqué (Orléans, 20 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de son mari en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation

séparément depuis le 20 mai 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence

de corps soit le 06 mai 2024 date de la présente décision Mesures relatives aux époux CONSTATONS que les époux résident séparément et ce depuis le 14 février 2024 date de leur séparation effective ATTRIBUONS

Y... avait effectivement réalisé divers travaux, principalement dans la résidence principale du couple, dont la construction d'une piscine et dans la résidence secondaire située en Ardèche ; que cependant

en séparation de corps.

, avaient obtenu l'homologation de leur convention de séparation et où ils résidaient séparément depuis cette séparation ; qu'en fondant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la requête

et, par ordonnance du 29 avril 1999, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence principale de Domitille chez son père et alloué à la mère un droit de visite ; que le jugement de divorce du 6

à cette date-là, que cette mention est erronée et ne caractérise pas une fraude, que le couple résidait ensemble lors de la demande de renouvellement du certificat de résidence, que la séparation est

Les faits de violence commis sur sa compagne avant et après leur séparation en mars 2021 se caractérisent par leur caractère grave, réitéré et rapproché.

Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés

B, ni la situation réelle des partenaires, ni leur résidence fiscale distincte, ni la déclaration de revenus incorrecte ni même le salaire de M.

B... la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations, la préfète du Rhône a notamment estimé que l’intéressé ne justifiait pas de sa résidence habituelle en France au cours

procédure de licenciement initiée en août 2014 ne traduit pas, en apparence, de la part de l'employeur une discrimination, puisqu'il se fonde sur un élément objectif étranger à toute discrimination résidant

des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence

Tatiana, [...] majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence

’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a