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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
en la concurrence, et notamment au regard des propres filiales de LA POSTE, - constater en outre, tel qu'il a été relevé par la Commission Européenne que LA POSTE fait bénéficier ses filiales de ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f5
23 mai 2006
23 mai 2006
Les Verreries paient une redevance à CERVE S.A. mais touchent en retour une ristourne sur les ventes de flacons, fixée à 5 % dans un premier temps puis portée au double.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b509
13 mars 2008
13 mars 2008
d'un calcul sur la base alléguée par la société débitrice et dûment justifiée par le créancier de 0,1 % du chiffre d'affaires total HT ristournable RFA 2002 selon état récapitulatif annexé ; que ces ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210495
23 septembre 2021
23 septembre 2021
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
24 juillet 2002
24 juillet 2002
prétendue remise de l'intégralité de la facture de 6. 753, 60 francs démontrée par un document portant des mentions manuscrites dont l'auteur est inconnu et alors qu'il n'est pas d'usage de consentir des ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202311
16 décembre 2010
16 décembre 2010
bien connaissance des risques auxquels étaient confrontés ses salariés ; qu'elle s'était engagée ensuite dans une démarche de prévention, ainsi que cela résulte des comptes-rendus du CHSCT et des ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01093
24 novembre 2009
24 novembre 2009
les 60 jours suivant la rupture émanant du territoire contractuellement défini, une commission hors taxe égale à 6% du montant hors taxes des facturations faites par le mandant, après déduction des ristournes
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b991
18 décembre 1989
18 décembre 1989
mensongère ; qu'elle a fait preuve de mauvaise foi pendant l'enquête, l'information et les débats ; qu'en signant les nombreux chèques de remboursement adressés aux adhérents qui ne recevaient plus les ristournes
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad25
6 juin 2000
6 juin 2000
. était justifiée en raison du non-respect des règles comptables par celui-ci d'un arriéré de 917 quittances pour un total de 2 381 622 francs, des anomalies dans les bordereaux d'encaissement de ristournes
Source officielleChambre 1
DTA_2200977_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le montant total des aides publiques et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnées au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853322
8 avril 2011
8 avril 2011
de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception
Source officielle4ème chambre
DTA_2107843_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients () ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a été dit au point 4, les remises commerciales pratiquées par les entreprises pharmaceutiques auprès des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens relèvent de la catégorie des rabais, remises et ristournes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a été dit au point 4, les remises commerciales pratiquées par les entreprises pharmaceutiques auprès des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens relèvent de la catégorie des rabais, remises et ristournes
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : () / -les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
Source officiellePage 53 sur 82