préalablement signifiée ; Attendu que les époux X... ont, le 15 février 2000, formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris dans la procédure de saisie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999), que, sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de

Le 19 décembre 2018, à la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière

d'une demande de remise sur le fondement du premier de ces textes que sur la demande du poursuivant, de l'un des créanciers inscrits ou de la partie saisie; et que le juge saisi d'une telle demande

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Caixa Geral de Depositos

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la

Christian Y..., 2 / Mme Bernadette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d'assigner la société Alpina devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère (la Crcam) a exercé des poursuites de saisie

spécialisé des Alpes-Maritimes, représentant l'administration fiscale, a délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution et d'appeler

immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par les consorts

immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt légitime ; Par ailleurs, la procédure de saisie immobilière est régie notamment par les dispositions suivantes : -article L. 311-2 du code

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1998), que la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, ayant exercé des poursuites de saisie

n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, pour contester sa responsabilité personnelle quant à l'engagement d'une procédure de saisie immobilière, l'existence d'une décision de l'assemblée générale

chef du service des Douanes, domicilié Ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre, Saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

Mme J..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. 2.