Printemps a notifié à [P] [F] une sanction disciplinaire (« note professionnelle portée au dossier personnel »), en raison de l'absence de ce salarié à son poste de travail en dehors de l'exercice normal

du règlement du lotissement et seuls M. et Mme [Y] se plaignant de cette construction qui ne leur occasionnait aucune perte de vue ou aucun vis-à-vis, quand la démolition ne pouvait constituer une sanction

X... jouissait d'une santé précaire, avait fait l'objet de bons renseignements professionnels et d'aucunes sanctions antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail

laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la décision du 9 octobre 1983 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France lui infligeant la sanction

X... contre la décision en date du 16 janvier 1983 par laquelle le conseil régional de l'ordre Rhône-Alpes lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

RIEGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 3 février 1999 lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

de santé signé par Mme [Q] prévoit, comme seule sanction à une mauvaise utilisation de la carte, et notamment à son usage pendant la durée d'une interdiction d'exercice de la profession, la mise en opposition

X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur seul d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient du reste les conclusions de M.

D'une manière générale, la prise en compte de parcours professionnels spécifiques dans la fixation de la rémunération servie aux collaborateurs d'une entreprise ne contrevient pas au principe «à travail

Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

[H] a contesté cette sanction et demandé à son employeur de procéder au retrait de cette lettre de son dossier professionnel.

(Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une faute du salarié peut être à l'origine d'une sanction

en qualité d'animateur socio-culturel par l'association MJC Maison pour tous Pablo Neruda à Orly, a été licencié le 5 janvier 2001, la lettre de licenciement mentionnant, outre une insuffisance professionnelle

l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France qui a prononcé à son encontre la sanction

médecins 1°/ a, après avoir annulé la décision du 13 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins, infligé au requérant la sanction

B...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux avec sursis, décidé que cette sanction ferait l'objet d'une publication dans les locaux ouverts au

légitime, à un conseil régional autre que celui du Centre le jugement de l'opposition qu'il a formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 1998 du conseil régional du Centre lui ayant infligé la sanction

que le dernier manquement professionnel constaté permettait donc à l'employeur de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour décider de la gravité des faits

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction

l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 8 octobre 1997, a prononcé à son encontre la sanction